Vertaling van "pénales peut démontrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique
demonstrably justified in a free and democratic society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le directeur des poursuites pénales peut démontrer que la divulgation des informations serait préjudiciable à la poursuite, les informations pourront ne pas être divulguées, mais le directeur devra s'acquitter du fardeau de cette preuve.
If the director of public prosecutions could demonstrate that it would be injurious to the conduct of that prosecution to disclose the information while the prosecution is underway, the information would be withheld, but there would be a burden of proof.

9. Dans toute poursuite civile ou pénale occasionnée par l’impression d’un extrait ou résumé du document visé au paragraphe 7(1), le document en question peut être produit à titre de preuve, et le défendeur peut démontrer que l’extrait ou le résumé a été publié de bonne foi et sans intention malveillante; dès lors, si le jury est de cet avis, un verdict de non-culpabilité est rendu en faveur du défendeur.
9. In any civil or criminal proceedings commenced or prosecuted for printing an extract from or abstract of any report, paper, votes or proceedings referred to in subsection 7(1), the report, paper, votes or proceedings may be given in evidence and it may be shown that the extract or abstract was published in good faith and without malice and, if such is the opinion of the jury, a verdict of not guilty shall be entered for the defendant.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Trois de ces huit États membres ont également recours à la deuxième option prévue à l’article 4, étant donné qu’ils possèdent des dispositions de droit pénal selon lesquelles la motivation raciste peut être prise en considération par leur juridiction (BE) ou qu'ils ont fourni la jurisprudence et des statistiques détaillées démontrant la prise en considération de la motivation raciste et xénophobe (DE et UK).
Three Member States out of the latter group also use the second option provided for in Article 4, as they have criminal-law provisions stating that racist motivation may be taken into account by the courts (BE) or have provided case law and detailed statistics which demonstrate that racist and xenophobic motivation is taken into consideration (DE and UK).

Ils nous ont démontré, une fois de plus, l'importance de collaborer et de coopérer pour qu'ensemble, à travers cette coopération internationale, on puisse s'assurer de faire en sorte que ces réseaux qui s'établissent dans différents pays qui sont peut-être moins vigilants au niveau législatif ou au niveau de leurs interventions policières, on puisse les retracer où qu'ils soient dans le monde et détruire ces réseaux (1100) [Traduction] En tant que ministre de la Justice, il m'incombe de veiller à ce que les lois criminelles, nos politiques, voire le système de justice pénal lui-même reflète les valeurs en évolution des Canadiens et les nouveaux problèmes de justice.
Once again, they demonstrated the importance of working together internationally in order to ensure that we are able to seek and destroy these networks wherever they are established, even if they work out of countries that may be somewhat less vigilant as far as their legislation or police intervention is concerned (1100) [English] As Minister of Justice it is my responsibility to ensure that our criminal laws, our policies and indeed the criminal justice system itself reflect evolving Canadian values and emerging justice issues.

Il convient toutefois de rappeler que la promotion des questions liées à la CPI ne peut se restreindre à celles, quoique très importantes, des signatures et des ratifications du Statut. En effet, ainsi qu'elle l'a démontré lors de la session de juin de la Commission préparatoire de la Cour pénale, l'UE a réaffirmé son attachement à l'intégrité du Statut de la CPI. Elle a par conséquent refusé de modifier le Statut afin de satisfaire la demande de certains États tiers d'exclure la demande de remise à la CPI de ressortissants d'États non parties du statut. Cette position sera évidemment maintenue lors de réunions ultérieures.
It should, however, be pointed out that the promotion of matters related to the ICC cannot be limited to the albeit very important matters of signing and ratifying the Statute, for, as it showed at the June meeting of the UN Preparatory Commission for the International Criminal Court, the European Union has restated its commitment to the integrity of the ICC Statute, and has consequently refused to amend the Statute in order to satisfy the demands of some third countries to withdraw the requirement to hand nationals of states that are not party to the Statute over to the ICC. This is clearly a position which will be upheld at future meetings.

Les analyses d'ADN ont démontré leur utilité pour les enquêtes pénales et l'échange de données sur l'ADN peut être déterminant dans la lutte contre la criminalité.
DNA analysis has proved to be of significant value for the investigation of crime and efficient exchange of DNA data can be essential to the fight against crime.

Plusieurs études récentes ont démontré des faits dont on peut tirer certaines conclusions qui nous font comprendre qu'une réforme du système pénal au Canada s'impose.
Several recent studies come to conclusions which confirm the need to reform Canada's criminal justice system.

Cependant, dans un cas comme celui de M. Ahani, où l'on peut conclure que le risque de torture n'a pas été démontré, il faut alors choisir entre le recours au droit pénal et le recours à la loi sur l'immigration.
However, in a case like Ahani's, where at the end of the day there was no substantiated risk of torture, there is clearly a choice of means between the criminal law and immigration law.