Vertaling van "pénales ne servent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Vérification des procédés qui servent à mesurer l'efficacité
Auditing of Procedures for Effectiveness

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

crédit documentaire où les marchandises servent de garantie
documentary credit in which the underlying shipment acts as collateral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. salue l'attribution par la Commission, en avril 2015, d'une enveloppe de 10 millions d'euros pour financer un programme destiné à aider les pays partenaires à lutter contre la radicalisation dans la région du Sahel/au Maghreb et à endiguer le flux de combattants étrangers en provenance d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et des Balkans occidentaux (une première tranche de 5 millions d'euros pour financer l'assistance technique visant à renforcer les capacités du personnel de la justice pénale à enquêter, à engager des poursuites et à statuer sur des affaires impliquant des combattants étrangers ou des combattants étrangers potentiels et une seconde tranche de 5 millions d'euros pour financer des programmes de lutte contre la radicalisation dans la région du Sahel/au Maghreb); souligne l'importance que revêt le contrôle strict de la bonne utilisation de ces fonds afin de s'assurer qu'ils ne servent pas à financer des projets liés au prosélytisme, à l'endoctrinement et à d'autres fins extrémistes;
71. Welcomes the Commission's allocation in April 2015 of a budget of EUR 10 million to finance a programme of assistance to partner countries to counter radicalisation in the Sahel/Maghreb and stem the flow of foreign fighters from North Africa, the Middle East and the Western Balkans (a first tranche of EUR 5 million to fund technical assistance to enhance the capacities of criminal justice officials to investigate, prosecute and adjudicate cases of foreign fighters or would-be foreign fighters; a second tranche of EUR 5 million to finance the countering of radicalisation programmes in the Sahel/Maghreb); stresses the importance of strictly monitoring the proper use of these funds to ensure that they do not finance projects linked to proselytism, indoctrination and other extremist purposes;

Les sanctions pénales ne servent évidemment pas à grand-chose dans ce domaine.
Admittedly, there is not a lot that can be achieved through criminal penalties.

6. invite les États membres à prévoir des sanctions pénales appropriées, proportionnelles à la gravité des faits, pour les utilisateurs de services, tels que les sites de pornographie infantile, qui servent à l'exploitation ou à la traite des êtres humains ou encore au trafic d'organes, de tissus ou de cellules;
6. Invites the Member States to lay down appropriate criminal sanctions proportionate to the severity of the offence for users of services, such as child pornography websites, which are the objects of exploitation of or trafficking in human beings and trafficking of organs, tissues and cells;

Ces données servent de preuves non seulement pour condamner les personnes reconnues coupables d'infractions pénales graves et d'actes de terrorisme mais aussi pour mettre hors de cause des personnes soupçonnées.
Such data are used as evidence not only to convict the guilty of serious crimes and terrorism, but also to clear the innocent of suspicion.

Pour les provinces, les fonds servent uniquement à financer les affaires pénales, et pour les territoires, ce sont les affaires pénales et civiles.
For the provinces the money was just for dealing with criminal cases, and for the territories it was for criminal and civil cases.

Il permet en effet à ces autorités, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets qui servent, en particulier, à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi qu'au contrôle des personnes aux frontières extérieures ou sur le territoire national et à la délivrance de visas et de titres de séjour.
These authorities, through an automatic query procedure, obtain information related to alerts on persons and objects, which is used, in particular, for police and judicial cooperation in criminal matters, as well as for the control of persons at the external borders or on national territories and for the issuance of visas and residence permits.

Les fonctionnaires du ministère de la Justice nous disent que le projet de loi ne modifiera en rien les modalités d'application de la loi à l'égard des activités légales actuelles auxquelles sont associés des animaux et c'est là que nous ne sommes pas d'accord (1705) Nous sommes plutôt d'avis que les pratiques courantes acceptées des entreprises qui se servent d'animaux doivent continuer d'être protégées par les lois pénales fondamentales en vigueur actuellement, et ce, de façon expresse.
Department of Justice officials tell us that the bill will in no way change how the act is applied to existing legal activities involving animals and this is where we are not in agreement (1705) We think that the existing accepted practices of companies using animals must continue to be expressly protected by the fundamental criminal laws now in effect.

Le malheur, c'est que, ainsi que l'a très clairement déclaré hier un professeur de droit pénal danois, "la Commission européenne et d'autres institutions se servent des attentats aux USA pour encourager une harmonisation excessive, et harmonisation signifie mise à l'écart des traditions nationales en matière de droit pénal, de jurisprudence pénale et de recherche policière au profit de mesures plus ou moins précipitées qui renforcent les contrôles et empiètent sur les libertés et les droits civiques".
As a Danish professor of criminal law expressed it very clearly yesterday, the alarming thing is that ‘the EU Commission and other institutions are merely using the attacks in the United States as an opportunity to promote far-reaching harmonisation, and harmonisation means that the national traditions of criminal law, criminal procedure and police investigation are eliminated in favour of arrangements adopted in more or less of a panic that make controls more stringent and damage civic rights’.

Les infractions graves au détriment de l'environnement sont un problème auquel doivent s'attaquer tous les États membres qui devraient par conséquent agir de façon concertée afin de protéger l'environnement au moyen de règles de droit pénal et de sanctions sévères qui servent de moyen efficace de dissuasion et au moyen de peines d'emprisonnement et d'amendes qui ôtent aux dégâts causés à l'environnement tout profit dérivé.
Serious environmental crime is a problem that all the Member States have to tackle and they should therefore take concerted action to protect the environment by means of criminal law provisions and severe sanctions which act as effective deterrents and entail prison sentences and fines which make environmental damage non-economic ;

Criminalité liée à l'activité des filières d'immigration clandestine -l'amélioration de la coopération en matière de politique des visas et l'amélioration des vérifications en ce qui concerne la délivrance de visas ; -l'organisation effective des contrôles aux frontières et de la surveillance des frontières dans les pays, d'où viennent les personnes passées en fraude ou qui servent de transit ; cela n'affecte pas les dispositions de l'article 7 A du traité sur l'Union européenne ; -une intervention conséquente à l'égard des entreprises de transport aérien et maritime qui transportent des étrangers qui ne sont pas en possession des documents nécessaires ; -dans la mesure où cela n'est pas encore fait, l'introduction de prescriptions prévoyant des sanctions pénales pour l'activité des passeurs en vue de l'entrée irrégulière d'étrangers aussi dans les autres Etats participants ; -réglementation sur la confiscation des gains financiers découlant de ces actes criminels ; -reconduite rapide dans les Etats d'où ils proviennent ou dans leur Etat d'origine des étrangers entrés irrégulièrement par l'activité des passeurs pour faire face aux promesses des filières d'immigration clandestine concernant un séjour prolongé dans les Etats destinataires et pour réduire les possibilités de trouver des victimes de passeurs.
Illegal immigration networks - improvement of cooperation in visa policy as well as scrutiny during issuing visas; - effective border controls and border surveillance in countries from or through which people are smuggled; Art. 7A of the Treaty on European Union remains unaffected; - effective action against sea and air carriers transporting aliens without the requisite documents; - to the extent that it has not yet been done, the introduction of provisions that also penalize the illegal smuggling of aliens also into the territory of other participating States; - regulations governing the forfeiture of illegal profits from such crimes; - rapid return to their home countries or countries of origin of aliens who have been smuggled in or have entered illegally in order to counteract promises by illegal immigration networks of long-term stay in the countries of destination, and to reduce their chances to recruit new victims for their illegal activities.