Vertaling van "pénales les plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
nearest neighbor algorithm

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

syphilis congénitale tardive (deux ans ou plus après la naissance)
Juvenile syphilis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après moi, il y a des chances que les conséquences d'une croissance économique moins marquée, d'un chômage plus élevé, de coûts plus élevés pour les soins de santé, attribuables à un revenu moyen moins élevé pour les Canadiens, à des problèmes sociaux, à des problèmes de justice pénale, au décrochage des jeunes—les conséquences sociales que nous aurions eu à subir si nous n'avions pas maintenu une qualité de vie raisonnable et stable au cours de cette période, si nous n'avions pas pris les mesures nécessaires pour protéger le système de valeurs canadien et le mode de vie canadien—auraient probablement été une dette aussi élevée sinon plus élevée pour la simple raison que les dépenses absolument nécessaires qu'il aurait fallu engager pour la justice pénale, les programmes sociaux, la santé, l'éducation et tous les autres problèmes qui se seraient posés auraient fait que nous nous serions retrouvés avec une dette plus élevée que celle que nous avons aujourd'hui.
Chances are, I would submit to you, the consequences of lower economic growth, higher unemployment, higher health care costs because of lower average income of Canadians, social problems, criminal justice problems, kids dropping out of school—the social consequences of not having sustained a quality of life on a reasonable, stable basis over the period, to give that security and to give that underpinning to a Canadian value system and a Canadian way of life—probably would have resulted in as much if not more debt, simply because, with the absolutely necessary spending on criminal justice costs, social program costs, health costs, education costs, and all the other problems that occurred because you didn't sustain the system, we would have had a higher debt than we do today.

38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;
38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;

Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.
The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.

Cet alourdissement des peines, conjugué avec les autres réformes qui rendraient la loi plus simple, plus cohérente et plus rationnelle, enverront le message aux juges, aux procureurs, à la police et au public que le mauvais traitement des animaux est une question de violence et que la cruauté n'est pas prise à la légère dans le droit pénal (1535) Pour être efficace, le droit pénal, en plus de prévoir une fourchette de peines appropriées, doit aussi être clair, cohérent et exhaustif et refléter la véritable nature de l'infraction et les valeurs sociétales mises en cause.
These penalty enhancements, coupled with the other set of reforms that bring greater simplicity, coherence and rationality to the laws, will work together to signal to judges, prosecutors, police and the general public that the abuse of animals is about violence and that cruelty is a matter of serious criminal law (1535) To be effective, good criminal law must not only provide adequate penalty ranges, it must also be clear, coherent, complete and must reflect the true nature of the misconduct and the societal values at stake.

Enfin, s'il convient d'aborder la réforme de la justice pénale en fonction de ces principes fondamentaux, pour ce qui est de prendre des initiatives législatives précises, nous avons mis sur pied, en collaboration avec nos homologues et avec les procureurs généraux provinciaux, un groupe de travail dont la mission consiste à examiner le caractère équitable et efficace du système de justice pénale dans le but de préciser comment il serait possible d'améliorer l'administration de la justice pénale pour le bénéfice de tous les intéressés, tout en travaillant à la réforme des principes fondamentaux du droit pénal lui-même, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Finally, while we need to approach the criminal justice reform in terms of these foundational principles, in terms of specific legislative initiatives, we have now, with our counterparts and with the provincial attorneys general, a working group with regard to fairness and efficiency in the criminal justice system in order to work at au fonds, to go to the core of how we can improve the administration of criminal justice for the benefit of all stakeholders in the system, at the same time as we look to the reform of the basic principles of criminal law itself, as I indicated earlier.

Dans la pratique, on a constaté que des actes qui n'étaient plus considérés comme délictueux en vertu de la récente réforme du code pénal, l'étaient toujours en vertu d'un autre article de la législation pénale et punis, à certaines occasions, avec encore plus de dureté.
In practice, it has already become clear that actions that no longer constitute an offence, in light of the recent reform of the Penal Code, could still be considered to be an offence under some other Article of criminal legislation and punished, in some cases, even more harshly.

Dans un contexte plus large, la création de la Cour pénale internationale s'inscrit dans un mouvement qui caractérise l'évolution de notre monde au cours des derniers lustres. Je me réfère à l'émergence et à la consolidation d'une justice pénale internationale qui poursuive les actes particulièrement graves au-delà des frontières des États, parce qu'ils constituent de lourdes menaces pour la sécurité de tous les peuples.
In a wider context, the establishment of the International Criminal Court is part of a movement characterised by the evolution of our world in recent times; the emergence and consolidation of an international criminal justice system that pursues particularly heinous crimes beyond the borders of our States, because these crimes are a serious threat to the security of all citizens worldwide.

Le Parlement européen travaille à la création de cette cour pénale depuis 1995 et plus tard, à partir de 1998, quand Rome a très clairement insisté sur le travail qu'il fallait accomplir pour créer la Cour pénale internationale.
Since 1995, this Parliament has been working towards the creation of this criminal court, and subsequently, in 1998, the Rome Conference very clearly stated the work that needed to be done to set it up.

L'expérience des tribunaux, mis en place pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, nous a montré que, pour être efficace, la justice pénale internationale doit être dotée d'importants moyens personnels, matériels et fonctionnels. Investie de compétences potentiellement universelles, la Cour pénale internationale n'en demandera pas moins ; elle en demandera certainement plus.
The experience of the courts for the former Yugoslavia and for Rwanda have taught us that international criminal justice, in order to be effective, needs to be equipped with considerable human, material and operational resources. The Court, with its potentially universal scope, will require no less. It will certainly require more.

Avec le projet de loi C-17, nous cherchons également à rendre l'application des dispositions du Code criminel plus économique et plus efficace, à faire respecter les jugements des tribunaux, à combler les lacunes décelées dans le Code criminel, à profiter des progrès des communications informatiques et de la technologie vidéo, à améliorer les procédures judiciaires et à assurer une plus grande équité aux participants au processus judiciaire (1210) Je suis convaincu que les modifications proposées nous donneront un système de justice pénale plus économique, sans rien enlever à son équité fondamentale. Il est particulièrement important de moderniser et de rationaliser notre droit pénal en ces temps d'austé-
In Bill C-17 we also seek to make the Criminal Code provisions more cost-effective and more efficient, to implement or achieve compliance with court decisions, fill perceived gaps in the Criminal Code, to take advantage of advances in computer communications and video technology, to improve court procedures and to ensure greater fairness to the participants in the procedural process (1210 ) I am confident these proposals will result in a more cost effective system of criminal justice, without detracting from the fundamen-