Traduction de «pénales les actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire
criminal conviction based on a conflicting national legislative measure

déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables
statement against penal interest

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

droit pénal de l'acte
criminal law based on the act | penal law based on the act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation d’un enfant à rencontrer l’auteur de l’infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l’enfant, notamment sous la forme d’un acte infractionnel préparatoire particulier, d’une tentative de commettre les infractions visées dans la présente directive ou d’une forme particulière d’abus sexuel.
Member States are encouraged to criminalise the conduct where the solicitation of a child to meet the offender for sexual purposes takes place in the presence or proximity of the child, for instance in the form of a particular preparatory offence, attempt to commit the offences referred to in this Directive or as a particular form of sexual abuse.

Sont punissables en tant qu’infractions pénales certains actes, tels que:
Certain forms of conduct as outlined below, are punishable as criminal offences:

4. Dans le domaine d'application du titre VI du TUE (concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale), un acte de base peut prendre l'une des formes visées à l'article 34, paragraphe 2, dudit traité.
4. In application of Title VI of the Treaty on European Union (concerning Police and Judicial Cooperation in Criminal Matters), a basic act may take one of the forms referred to in Article 34(2) of the Treaty on European Union.

La décision-cadre dispose qu'un État membre peut limiter les actes de corruption active et passive constitutifs d'une infraction pénale aux actes qui impliquent une distorsion de concurrence (article 2, paragraphe 3), mais il est tenu de faire une déclaration à cet effet.
The Framework Decision provides that a Member State may limit the scope of the criminal offences of active and passive corruption to conduct involving a distortion of competition (Article 2 (3)), but requires that it provide a Declaration to this effect.

En ce qui concerne la responsabilité des personnes physiques, les États membres assurent que les actes en référence sont passibles de sanctions pénales. Les actes doivent être passibles d'une peine maximale d'au moins un à trois ans d'emprisonnement.
With regard to the liability of natural persons, Member States must ensure that the acts referred to are liable to a maximum penalty of at least one to three years' imprisonment.

Chaque pays signataire doit adopter les dispositions législatives et autres mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes définis comme relevant de la traite des personnes, y compris au fait de se rendre complice de ces actes.
Each signatory country must adopt the necessary laws and other measures to establish as criminal offences the acts defined as trafficking in persons, including acting as an accomplice in such acts.