Traduction de «pénales graves telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction pénale grave
serious criminal offence

infraction pénale grave
serious crime

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.
Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative
the term serious penalty means a criminal or administrative penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que des infractions pénales graves telles que l’exploitation sexuelle des enfants et les images pédopornographiques appellent une stratégie globale couvrant les enquêtes sur les infractions, les poursuites à l’encontre de leurs auteurs, la protection des enfants qui en sont les victimes et la prévention du phénomène;
C. whereas serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child abuse images require a comprehensive approach covering the investigation of offences, the prosecution of offenders, the protection of child victims and the prevention of this phenomenon;

B. considérant que des infractions pénales graves telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie requièrent une approche globale couvrant l'engagement des poursuites à l'encontre des auteurs, la protection des enfants victimes et la prévention du phénomène;
B. whereas serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child pornography require a comprehensive approach covering the prosecution of offenders, the protection of child victims and prevention of the phenomenon;

La politique actuelle du Canada en matière de cannabis, de fait ainsi que dejure, telle que le définit la loi et selon les descriptions que nous en donne la pratique du droit pénal, se situe dans la première catégorie d’interdiction totale; le droit pénal interdit la sollicitation de substances psychoactives (usage) de même que la vente sous peine de sanctions pénales graves.
Current Canadian cannabis policy, de facto as well as de jure, as defined by the law and decribed by given criminal justice practice, falls into the first category of total prohibition; the criminal law prohibits substance demand (use) as well as its supply under the threat of severe criminal sanctions.

La directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE) exige des États membres qu'ils s'assurent que ces opérateurs conservent certaines catégories de données (pour établir l'identité de l'abonné et les détails des appels téléphoniques passés et des courriers électroniques envoyés, à l'exception du contenu proprement dit de ces communications) aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales graves, telles que définies par le droit interne.
The Data Retention Directive (Directive 2006/24/EC) requires Member States to ensure that these operators retain certain categories of data (for identifying identity and details of phone calls made and emails sent, excluding the content of those communications) for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by national law.

Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, l’Union a été en mesure de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du droit pénal, telles que l'harmonisation des définitions des infractions pénales graves, l'instauration de normes communes en matière de protection des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale et le renforcement des normes européennes en matière de protection des victimes de la criminalité, ainsi que la proposition de mettre en place un système de poursuites à l’échelle de l’Union pour protéger le budget de l’UE contre la fraude.
With the Lisbon Treaty in force, the Union has been able to take new steps in the field of criminal law, such as harmonising definitions of serious crimes, introducing common standards to protect persons suspected or accused of a crime and guaranteeing EU-wide standards to protect victims of crimes, as well as proposing a new Union-level prosecution system to protect the EU budget from fraud.

lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales (...) graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI.
where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit (.) serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA;

(b) lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales (.)graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI.
(b) where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit(.) serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA;

Infractions pénales graves Le texte de la directive fait mention des infractions pénales graves, telles qu'elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne.
Serious criminal offences A reference to serious crime is included in the text of the Directive, as defined by each Member State in its national law.

Nous considérons qu'une telle accusation, surtout à la lumière des déclarations publiques de l'ex-ministre de la Justice Allan Rock disant qu'aucune procédure de cette nature ne serait lancée en l'absence de preuves d'un acte criminel individuel, engendre la stigmatisation d'une condamnation pénale pour un crime horrible, ce qui veut dire que le critère de preuve devrait au minimum être plus élevé que la prépondérance des probabilités énoncée à l'article 17 (0835) Aux États-Unis, la perte de la citoyenneté est considérée comme une perte de liberté tellement grave qu'elle équivaut à une condamnation pénale et c'est pourquoi le critère de preuve est celui du droit pénal, c'est-à-dire au-delà de tout doute raisonnable.
It's our submission that such an accusation, particularly in light of former Minister of Justice Allan Rock's public statements that no such proceeding would be instituted in the absence of evidence of individual criminality, carries with it the stigma of a criminal conviction for a horrendous crime and that therefore, at the very least, the standard of proof should be higher than the balance of probabilities that is set out in clause 17 (0835) In the United States loss of citizenship is regarded as such a loss of liberty as to be equivalent to a criminal conviction, and therefore the standard of proof is a criminal one, beyond a reasonable doubt.