Vertaling van "pénales graves notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction pénale grave
serious criminal offence

infraction pénale grave
serious crime

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative
the term serious penalty means a criminal or administrative penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
81. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;

80. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
80. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;

vu la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
Having regard to Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences (1), and in particular Article 18(2) thereof,

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe de raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves.
A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that the persons will commit or have committed terrorist offences or other serious criminal offences.

Le mandat d'arrêt européen a facilité le transfèrement entre États membres de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions pénales graves, notamment des actes de terrorisme[21].
The European Arrest Warrant has facilitated the transfer of persons suspected of serious crimes, including acts of terrorism, between the Member States [21].

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

(7) Il est nécessaire d'adopter une approche globale des infractions pénales graves que constituent l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, comprenant les éléments essentiels du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et s'accompagnant d'une coopération judiciaire aussi étendue que possible.
(7) It is necessary that serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child pornography be addressed by a comprehensive approach in which the constituent elements of criminal law common to all Member States, including effective, proportionate and dissuasive sanctions, form an integral part together with the widest possible judicial cooperation.

(7) À l'égard de l'infraction pénale grave que constitue la traite des êtres humains, il faut non seulement que chaque État membre engage une action particulière, mais il est également nécessaire d'adopter une approche globale, dont la définition d'éléments du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, ferait partie intégrante.
(7) It is necessary that the serious criminal offence of trafficking in human beings be addressed not only through individual action by each Member State but by a comprehensive approach in which the definition of constituent elements of criminal law common to all Member States, including effective, proportionate and dissuasive sanctions, forms an integral part.

16. exprime sa plus ferme désapprobation à l'égard du retrait par les Etats-Unis de leur signature du Traité instituant la Cour Pénale Internationale; estime que cette décision unilatérale est d'autant plus grave qu'elle intervient au lendemain de l'obtention des 60 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome et du début de la juridiction sur les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité; se félicite de la rapide réaction du Haut Représentant de l'UE pour la PESC et invite le Conseil et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour exprimer cette désapprobation auprès des autorités américaines et pour réitérer le soutien de l'UE à l'institution de la Cour Pénale Internationale, notamment au travers de la participation aux cérémonies qui sont organisées le 17 juillet 2002 pour célébrer l'entrée en vigueur du Statut, à l'occasion du 4ème anniversaire de l'adoption du Traité instituant la Cour Pénale Internationale;
16. Disapproves in the strongest terms of the USA's 'unsigning' of the Treaty establishing the International Criminal Court; considers this unilateral decision to be all the more serious as it comes soon after the 60 ratifications needed for the Rome Statute to enter into force on 1 July 2002, and for the ICC to assume jurisdiction in respect of war crimes, genocide and crimes against humanity, were obtained; welcomes the swift reaction by the EU High Representative for the CFSP and calls on the Council and the Commission to do whatever is necessary to make this disapproval known to the US authorities and to reiterate the EU's support for the establishment of the International Criminal Court, in particular by taking part in the ceremonies organised for 17 July 2002 to mark the Statute's entry into force on the fourth anniversary of the adoption of the Treaty establishing the International Criminal Court;