Vertaling van "pénales graves dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction pénale grave
serious criminal offence

infraction pénale grave
serious crime

par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative
the term serious penalty means a criminal or administrative penalty

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

pernicieuse (anémie-) | dont l'évolution est très grave (souvent fatale) (anémie-)
pernicious | fatal

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

justice pénale dont l'action est centrée sur le délinquant
offender-centered criminal justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont encouragés à définir des obligations juridiques imposant aux prestataires de services d'hébergement d'informer promptement les autorités répressives, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière, de tout élément de preuve relatif à des infractions pénales graves alléguées comportant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, obtenu dans le cadre de leurs activités en matière de retrait de contenus illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers, dans le respect des prescriptions juridiques applicables, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, y compris le règlement (UE) 2016/679.
Member States are encouraged to establish legal obligations for hosting service providers to promptly inform law enforcement authorities, for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, of any evidence of alleged serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons obtained in the context of their activities for the removal or disabling of access to illegal content, in compliance with the applicable legal requirements, in particular regarding the protection of personal data protection, including Regulation (EU) 2016/679.

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.
Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.

lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre de manière significative une procédure pénale se rapportant à une infraction pénale grave.
where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence.

Ce cadre introduira des règles minimales relatives à la définition de l’infraction pénale de blanchiment de capitaux (en l’appliquant aux infractions terroristes et à d’autres infractions pénales graves) et rapprochera les sanctions.
It will introduce minimum rules regarding the definition of the criminal offence of money laundering (applying it to terrorist offences and other serious criminal offences) and to approximate sanctions.

Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, l’Union a été en mesure de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du droit pénal, telles que l'harmonisation des définitions des infractions pénales graves, l'instauration de normes communes en matière de protection des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale et le renforcement des normes européennes en matière de protection des victimes de la criminalité, ainsi que la proposition de mettre en place un système de poursuites à l’échelle de l’Union pour protéger le budget de l’UE contre la fraude.
With the Lisbon Treaty in force, the Union has been able to take new steps in the field of criminal law, such as harmonising definitions of serious crimes, introducing common standards to protect persons suspected or accused of a crime and guaranteeing EU-wide standards to protect victims of crimes, as well as proposing a new Union-level prosecution system to protect the EU budget from fraud.

Infractions pénales graves Le texte de la directive fait mention des infractions pénales graves, telles qu'elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne.
Serious criminal offences A reference to serious crime is included in the text of the Directive, as defined by each Member State in its national law.

Lors de l’adoption de cette décision-cadre, le Conseil était conscient de la nécessité de s’attaquer aux infractions pénales graves, telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, par une approche globale qui allie un droit pénal matériel prévoyant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et la coopération judiciaire la plus large possible.
The Council, when it adopted this Framework Decision, was aware of the need to deal with serious criminal offences, such as the sexual exploitation of children and child pornography, by a comprehensive approach in which substantive criminal law including effective, proportionate and dissuasive sanctions, form an integral part together with the widest possible judicial cooperation.

(7) Il est nécessaire d'adopter une approche globale des infractions pénales graves que constituent l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, comprenant les éléments essentiels du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et s'accompagnant d'une coopération judiciaire aussi étendue que possible.
(7) It is necessary that serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child pornography be addressed by a comprehensive approach in which the constituent elements of criminal law common to all Member States, including effective, proportionate and dissuasive sanctions, form an integral part together with the widest possible judicial cooperation.

En outre, les Etats membres sont invités à soutenir la définition de dispositions qui faciliteront la coopération internationale, notamment des dispositions concernant une entraide judiciaire aussi étendue que possible ; de dispositions qui prévoient que les parties à la convention conservent les données stockées, à la demande d'une autre partie ; et de dispositions en vertu desquelles les parties prévoient de faciliter, dans le cadre d'enquêtes sur des infractions pénales graves, la recherche de données stockées sur leur propre territoire et, dans certaines circonstances, des recherches informatiques transfrontalières.
Furthermore Member States are asked to support the establishment of provisions which will facilitate international co-operation including those concerning mutual legal assistance to the widest extent possible; commit Parties to the Convention to preserve stored data upon request of another Party and, finally, request Parties to the Convention to provide for an expedited search of data stored in their own territory regarding investigation of serious criminal offences and, under certain circumstances, for the possibility of a transborder computer search.

Le chapitre 9 du code pénal suédois, qui porte sur le recel, qualifie d'infraction le fait de blanchir volontairement ou par négligence le produit d'une infraction pénale grave passible d'une peine de détention supérieure à six mois.
Chapter 9 of the Swedish Penal Code, on receiving, states that it is an offence to intentionally or by negligence launder the proceeds of any serious criminal offence carrying a penalty of imprisonment of more that 6 months.