Vertaling van "pénales examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

kit d'examination dentaire
Dental examination kit

corps examiné par un expert médicolégal
Body examined by medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. invite le législateur européen, conscient que la cohérence de l'action globale de l'Union européenne dans le domaine de la justice conditionne son efficacité, à examiner cette proposition en tenant compte des autres actes qui lui sont intimement liés, à savoir la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et d'autres instruments pertinents dans le domaine de la justice pénale et des droits procéduraux, et ce afin de pouvoir garantir une parfaite compatibilité avec lesdits actes et une mise en œuvre cohérente;
4. Calls on the European legislator, considering that the consistency of overall EU action in the field of justice is vital for its effectiveness, to deal with this proposal in the light of others that are closely linked to it, such as the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) and other relevant instruments in the field of criminal justice and procedural rights, in order to be able to ensure that it is fully compatible with all the above and is consistently implemented;

Cependant, puisque notre système de justice pénale ne s'occupe pas seulement des malfaiteurs, le projet de loi mandaterait aussi la nouvelle commission pour examiner les besoins en santé mentale des victimes d'actes criminels et de leurs familles et pour chercher des moyens d'aider le système de justice pénale à mieux y répondre.
But since our criminal justice system involves more than just the activities of wrongdoers, the bill would also mandate the new commission to study the mental health needs of victims of crime and their families, and look at ways in which the criminal justice system can better address their needs.

De plus, la commission serait mandatée pour examiner le lien entre la maladie mentale et la toxicomanie dans le contexte du processus de justice pénale et pour encourager la collaboration entre les intervenants des domaines de la toxicomanie, de la santé mentale et de la justice pénale.
The commission would also be mandated to examine the relationship between substance abuse and mental illness as it relates to criminal justice, and encourage cooperation among people working in all three fields of addiction, mental health and criminal justice.

Elle examine notamment l'opportunité d'introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales et étudie dans quelle mesure la répression pénale de la tentative ainsi que le fait de rendre les personnes morales responsables et de leur appliquer des sanctions ont fait leurs preuves.
It shall consider, in particular, the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions and whether criminalising the attempt, and making legal persons liable and punishable, have been valuable measures.

Un groupes de travail fédéral-provincial-territorial composé de hauts responsables du système de justice pénale examine les interventions judiciaires dans le cas des tueurs en série qui ciblent les femmes plus vulnérables.
A federal-provincial-territorial working group made up of senior criminal justice system officials is reviewing judicial interventions in cases involving serial killers who target the most vulnerable women.

14. se félicite de l'existence d'un groupe de travail sur le droit pénal matériel au sein du Conseil et invite le Conseil à fournir au Parlement des informations spécifiques sur la manière dont ce groupe coopère avec les autres groupes de travail du Conseil qui examinent les dispositions pénales dans des domaines stratégiques autres que la justice et les affaires intérieures;
14. Welcomes the existence of a Council Working Party on Substantive Criminal Law and asks the Council to provide Parliament with specific information on how it relates to other Council working groups dealing with criminal law provisions in policy areas other than justice and home affairs;

16. estime que ce groupe de travail interinstitutionnel devrait contribuer à définir la portée et l'application appropriées des sanctions pénales au niveau européen, et examiner la législation en vigueur dans le but de réduire la fragmentation et les conflits de compétence qui caractérisent l'approche actuelle;
16. Believes that this inter-institutional working group should help to define the proper scope and application of criminal-law sanctions at EU level, as well as examining existing legislation with a view to reducing the fragmentation and conflicts of jurisdiction characterising the current approach;

Ils ont créé un groupe de travail spécial sur le droit pénal matériel qui n'examine pas uniquement des propositions typiquement liées à la justice et aux affaires intérieures, mais qui, dans la pratique, revendique être compétent pour toutes les dispositions pénales, quel que soit le sujet concerné.
They created a special Working Party on substantive criminal law, which does not only discuss typical JHA-related proposals, but in practice claims competence over any criminal provision, irrespective of the subject matter.

Enfin, s'il convient d'aborder la réforme de la justice pénale en fonction de ces principes fondamentaux, pour ce qui est de prendre des initiatives législatives précises, nous avons mis sur pied, en collaboration avec nos homologues et avec les procureurs généraux provinciaux, un groupe de travail dont la mission consiste à examiner le caractère équitable et efficace du système de justice pénale dans le but de préciser comment il serait possible d'améliorer l'administration de la justice pénale pour le bénéfice de tous les intéressés, tout en travaillant à la réforme des principes fondamentaux du droit pénal lui-même, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Finally, while we need to approach the criminal justice reform in terms of these foundational principles, in terms of specific legislative initiatives, we have now, with our counterparts and with the provincial attorneys general, a working group with regard to fairness and efficiency in the criminal justice system in order to work at au fonds, to go to the core of how we can improve the administration of criminal justice for the benefit of all stakeholders in the system, at the same time as we look to the reform of the basic principles of criminal law itself, as I indicated earlier.

De hauts fonctionnaires du système de justice pénale examinent actuellement ces mesures pour déterminer s'il est possible de faire davantage.
Senior criminal justice officials are currently reviewing these measures to determine if more can be done.