Vertaling van "pénales européennes souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal
Committee of Experts on the Operation of European Conventions in the Penal Field

Séminaire sur une politique de droit pénal pour la protection de la nature et de l'environnement dans une perspective européenne
Seminar on the Policy of Criminal Law in the Protection of Nature and the Environment in a European Perspective

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
European Convention of 20 April 1959 on Mutual Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
Stresses that proposals for EU substantive criminal law provisions must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality;

souligne qu'il est nécessaire d'adopter une approche européenne en matière de droit pénal plus cohérente et de haute qualité, et regrette qu'une approche fragmentée ait été poursuivie jusqu'ici;
Stresses the need for a more coherent and high-quality EU approach to criminal law and deplores the fragmented approach followed so far;

L'Union européenne a aussi souligné que la coopération pleine et entière de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie demeurait une exigence pour que le pays puisse progresser dans le processus d'adhésion.
The European Union also underlined that full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia remained a requirement for Croatia's progress throughout the accession process.

Lors du premier cycle de négociations relatives au plan d’action pour le statut avancé, j’ai notamment souligné que tout recours au nouvel article 61 bis du Code pénal serait considéré par l’Union européenne comme incompatible avec ce statut et les valeurs que nous partageons.
At the very first session of negotiation on the Action Plan for “statut avancé”, I insisted in particular that any use of new Article 61 bis of the Penal Code would be seen by us as incompatible with “statut avancé” and with our shared values.

La Commission a souligné que les droits à la traduction et à l'interprétation dans les procédures pénales étaient essentiels pour garantir le respect total des normes consacrées par la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ainsi que par la charte des droits fondamentaux.
The Commission insisted on translation and interpretation rights throughout criminal proceedings to ensure full compliance with the standards provided by the European Convention on Human Rights and the case law of the Strasbourg Court, as well as with the Charter of Fundamental Rights.

Plus récemment, par l’adoption de sa recommandation sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale dans les Etats membres[10], le Parlement a souligné « le rôle clef de la formation judiciaire dans le développement d’une culture judiciaire commune, ainsi que d’une culture des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, notamment à travers l’action du Réseau Européen de Formation Judiciaire ».
More recently, in its recommendation on the quality of criminal justice and the harmonisation of criminal law in the Member States[10], Parliament stressed “the key role played by training in developing a common legal culture and a culture of fundamental rights within the Union, in particular via the actions of the European judicial training network”.

24. salue les décisions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 concernant un renforcement de la coopération entre les autorités pénales européennes; souligne cependant la nécessité d'élargir dès que possible cette coopération aux pays candidats en ce qui concerne le trafic d'êtres humains et les abus à l'égard d'enfants, qui lui sont très souvent liés;
24. Welcomes the decisions of the Tampere European Council of October 1999 on closer cooperation between European law enforcement authorities; points, however, to the need to extend such cooperation to the applicant countries as soon as possible in the field of trafficking in human beings and child sexual abuse, the one often being associated with the other;

Le Conseil a souligné qu’une coopération pleine et sans restrictions avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est une obligation internationale et demeure une exigence essentielle pour la poursuite du rapprochement avec l’Union européenne.
The Council stressed that full and unconditional cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) is an international obligation and remains an essential requirement for further movement towards the European Union.

Dans ce cadre, le CEPD souligne l’importance des négociations en vue d'un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur la protection des données à caractère personnel lorsqu’elles sont transférées et traitées aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
In this context, the EDPS underlines the importance of the negotiations for an agreement between the European Union and the United States of America on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres.
Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (which must comply with Council of Europe Convention 108) for data originating in the Member State itself and the rules implementing Framework Decision 2008/977/JHA for data originating from other Member States.