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Code pénal militaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Digitale
Digitale commune
Digitale pourpre
Digitale pourprée
Doigt de Notre-Dame
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal militaire
Entraide judiciaire pénale
Gant de Notre-Dame
Gantelée
Justice pénale militaire
NDE
NDR
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Notre Maison la Russie
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Notre créance chez vous
Notre droit pénal
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Notre dépôt chez vous
Notre maison c'est l'Estonie
Notre maison l'Estonie
Notre procédure pénale
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Votre dette envers nous
Votre engagement envers nous

Traduction de «pénales et notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

Our criminal law: report [ Our criminal law ]


digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée

foxglove


Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]

Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party


Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]

Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]




La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action

La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan


notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

our deposit to you | our account with you
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense en fait que dans de nombreux domaines du droit pénal.Par exemple, si vous prenez la question de la capacité d'une personne handicapée à faire partie d'un jury, notre droit pénal et notre système de justice pénale ne tiennent pas vraiment compte des besoins des handicapés pour leur permettre de participer pleinement à tous les aspects de la vie, y compris à titre de citoyens au système de justice pénale, par exemple, à titre de jurés.

In fact, I think in a number of areas of the criminal law.For example, if you look at the issue surrounding the ability of a disabled person to serve on a jury, our criminal law and our criminal justice system have not responded very well to the needs of the disabled so that they can fully participate in all aspects of life, including participation as citizens in the criminal justice system, for example, as jurors.


Je crois que ce problème devrait également être considéré sous l’angle de sa portée juridique et pénale dans notre monde globalisé.

I believe that it ought also to be considered in terms of its legal and penal scope within our globalised world.


Monsieur le Président, avec l'appui, ou à tout le moins la complicité, du Parti libéral, le gouvernement a réussi à prendre un certain nombre d'initiatives dans l'intérêt des Canadiens, qu'il s'agisse du budget, de notre programme en matière de justice pénale, de notre plan environnemental ou d'autres initiatives touchant la défense ou les affaires étrangères.

Mr. Speaker, with the support, or at least the complicity of the Liberal Party, this government has managed to do a number of things for the benefit of Canadians, whether we are talking about the budget, whether we are talking about the criminal justice agenda, whether we are talking about moving our environment plan forward, defence, or foreign affairs.


Notre vision pour 2020 : prendre les mesures nécessaires de droit pénal et administratif, en vue de réduire le plus possible les activités criminelles affectant le budget de l’UE

Our vision for 2020: take the necessary measures, in criminal and administrative law, to minimise criminal activities at the expense of the EU budget


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Dans ce contexte, la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, que notre Parlement a largement votée le 29 novembre dernier, est vraiment nécessaire.

So the framework decision – adopted by a substantial majority in this House on 29 November – on combating certain forms of racism and xenophobia by means of criminal law is very necessary indeed.


Nous renforcerons notre action en vue de mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux autres actes de violence, notamment au moyen du droit pénal, dans les limites de nos attributions.

We will strengthen our action to eradicate female genital mutilation and other acts of violence, including by means of criminal law, within the limits of our powers.


À la fin du débat, dans mon dernier discours sur la question, j'ai dit que, compte tenu de mes souvenirs et de mes expériences, je ne pouvais pas appuyer le projet de loi puisque, tout compte fait, notre système de justice pénale et notre système de sécurité étaient très efficaces et parmi les meilleurs au monde.

At the end of the debate, in my last speech to the House on that issue, I said, remembering what I remember, having had the experiences that I had, that I could not support the legislation because on balance we had a very good criminal justice system and one that was on the top tier in the world and that we also had a very good security system.


La nouvelle constitution européenne devra mener à une harmonisation du droit et de la procédure pénale dans notre Union.

The new European Constitution should lead to harmonisation of criminal law and procedure in our Union.


En particulier, étant donné les circonstances, si je puis m'exprimer ainsi, il va falloir des gens courageux dans notre système de justice pénale, ou notre système de justice terroriste qu'il deviendra, pour résister à la tentation de se laisser emporter par le courant et protéger les valeurs sur lesquelles ce pays est fondé, valeurs qui nous ont donné le sentiment d'être un peuple démocratique qui vit dans une société qui chérit ces valeurs.

Particularly, given our times, if I can simply put it that way, it will take courageous players in our criminal justice system, or our terrorist justice system as it will come to be characterized, to stand strong against the temptation to go with the tide and to protect the concerns on which this nation was founded, concerns that have given us a sense of who we are as a democratic people who we live in a society with values that we cherish.


Honorables sénateurs, à l'exception peut-être de la Charte des droits et libertés, notre Code criminel et notre système de justice pénale constituent notre plus profonde expression de ces préceptes moraux fondamentaux qui nous lient dans une société civile.

Honourable senators, with the possible exception of the Charter of Rights and Freedoms, our Criminal Code and our system of criminal justice constitute our most profound expression of those fundamental moral precepts that bind us into a civil society.


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