Traduction de «pénales et celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne
White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

EATL - enteropathy-associated T-cell lymphoma
Enteropathy-type T-cell lymphoma

AITL - angioimmunoblastic T-cell lymphoma
Angioimmunoblastic T-cell lymphoma (disorder)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement permet, en revanche, aux forces de police nationales et à Europol de comparer les empreintes digitales relevées dans le cadre d’enquêtes pénales à celles de la base de données Eurodac.
This regulation, however, allows national police forces and Europol to compare fingerprints linked to criminal investigations with those contained in Eurodac.

5. appelle l'Union européenne, les organisations internationales, les gouvernements nationaux et les autres parties concernées à œuvrer de concert, à l'échelle européenne, afin de créer un cadre commun de dispositions permettant d'agir contre les causes fondamentales, de nature pénale (incluant celle de l'achat de services sexuels), de sanctions et de coopération transfrontière renforcée en ce qui concerne la protection contre les violences et l'exploitation sexuelles;
5. Calls on the EU, international organisations, national governments and other relevant parties to cooperate at EU level in the creation of a common framework of provisions on action to combat the underlying causes, criminalisation (including that of the purchase of sexual services), sanctions and improved cross-border cooperation on protection from sexual abuse and exploitation;

Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d’autorité compétente pour ordonner et réaliser l’évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d’intervention efficaces proposés à l’issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres.
Arrangements for such assessment, such as the type of authority competent to order and carry out the assessment or the moment in or after the criminal proceedings when that assessment should take place as well as arrangements for effective intervention programmes or measures offered following that assessment should be consistent with the internal procedures of Member States.

Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d'autorité compétente pour ordonner et réaliser l'évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d'intervention efficaces proposés à l'issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres.
Modalities of such assessment, such as the type of authority competent to order and carry out the assessment or the moment in or after the criminal proceedings when this assessment should take place as well as modalities of effective intervention programmes or measures offered following this assessment should be consistent with the internal procedures of Member States.

Au moment de rédiger le texte, je me suis basée sur deux considérations: la première est que les procédures pénales ont des implications importantes et multiples sur les libertés fondamentales, aussi bien celles des victimes d’infractions pénales que celles des suspects et des accusés.
I started with two considerations when drawing up the text: the first was that criminal processes have numerous and important implications for fundamental freedoms, both for the victims of crime and also for suspects and defendants.

2. La présente décision-cadre n’a pas pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité, y compris le droit de la défense des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, ni celle de les faire respecter par les autorités judiciaires des États membres.
2. This Framework Decision shall not have the effect of modifying the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty, including the right of defence of persons subject to criminal proceedings, and any obligations incumbent upon judicial authorities in this respect shall remain unaffected.

L’examen de l’initiative fait également partie des discussions que les groupes de travail du Conseil mènent au sujet de diverses propositions, notamment celle de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale et celle sur l’organisation et le contenu de l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres.
An examination of the initiative also forms part of the discussions which the Council working groups are holding on other proposals, such as that for a Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings and that for a Council Framework Decision on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States.

Au premier niveau (« niveau procédural »), niveau le plus haut, il convient de distinguer entre les sanctions alternatives adoptées « dans le cadre du procès pénal » et celles adoptées « en dehors du procès pénal », considérées comme non punitives et visant à éviter toute procédure pénale.
At the first and highest level, the "procedural level", a distinction must be made between alternative sanctions adopted "in the course of criminal proceedings" and those adopted "outside criminal proceedings", regarded as being non-punitive and seeking to avoid criminal proceedings.

Parmi les propositions présentées à ce jour, les deux plus importantes sont la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, et celle qui a trait à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
Of the proposals to date, the two most important are the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law and the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the criminal-law protection of the Community’s financial interests.