Traduction de «pénales en europe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

Plate-forme Justice pénale Europe | CJPE [Abbr.]
Criminal Justice Platform | Criminal Justice Platform Europe | CJPE [Abbr.]

Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale
Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system

Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information
Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

pays de l'Europe centrale
Central European country

anguille d'Europe
European eel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier vice-président, M. Frans Timmermans, a expliqué ce que signifie ce changement pour les citoyens européens ainsi que pour la police et la justice pénale en Europe: «L'Europe est non seulement un marché unique et une union économique et monétaire, mais elle offre également à ses citoyens, un espace de liberté, de sécurité et de justice.
First Vice-President Frans Timmermans explained what this change means for Europe's citizens and for its police and criminal justice systems: "Europe is not only a Single market or an economic and monetary union, it also offers its citizens a European area of freedom, security and justice.

C'était la pire tuerie perpétrée en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la Cour internationale de Justice ont conclu que le massacre de Srebrenica constituait un génocide.
This was the largest mass murder in Europe since World War II. Both the appeals chamber of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the International Court of Justice ruled that the Srebrenica massacre was genocide.

inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la "Charte de qualité de la justice pénale en Europe", le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément au programme de La Haye; note qu'à ce propos, le Parlement se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d'action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe;
call on the Commission immediately to incorporate the "Quality Charter for Criminal Justice in Europe", the mutual evaluation mechanism and supplementary measures for the harmonisation of certain criminal provisions into the Action Plan which it is due to submit in 2005 in accordance with the Hague Programme; note, in this connection, that Parliament joins the European Council in recommending that the Commission adopt the provisions contained in the Treaty establishing a Constitution for Europe as the reference framework for the Action Plan;

(h) inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la "Charte de qualité de la justice pénale en Europe", le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales, dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément aux conclusions du Conseil européen de La Haye; note qu'à ce propos, le Parlement se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d’action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe;
(h) call on the Commission immediately to incorporate the ‘Quality Charter for Criminal Justice in Europe’, the mutual evaluation mechanism and supplementary measures for the harmonisation of certain criminal provisions into the Action Plan which it is due to submit in 2005 in accordance with the conclusions of the Hague European Council meeting; in this connection, joins the European Council in recommending that the Commission adopt the provisions contained in the Treaty establishing a Constitution for Europe as the reference framework for the Action Plan;

définir avec les États membres une "Charte de qualité de la justice pénale en Europe" qui constitue un cadre de référence commun pour tous les États membres et qui garantisse une évaluation cohérente et objective, laquelle Charte doit être élaborée en tenant compte des expériences et travaux d'ores et déjà menés au niveau national, de même qu'au niveau international par le Conseil de l'Europe et les Nations Unies;
define with the Member States a 'Quality Charter for Criminal Justice in Europe' to serve as a common reference framework for all the Member States and ensure consistent and objective evaluation; this Charter should be drawn up taking due account of the experiences acquired and work done at national level, as well as at international level by the Council of Europe and the United Nations,

(b) définir avec les États membres une "Charte de qualité de la justice pénale en Europe" qui constitue un cadre de référence commun pour tous les États membres et qui garantisse une évaluation cohérente et objective, laquelle Charte doit être élaborée en tenant compte des expériences et travaux d'ores et déjà menés au niveau national, de même qu'au niveau international par le Conseil de l'Europe et les Nations Unies;
(b) define with the Member States a 'Quality Charter for Criminal Justice in Europe' to serve as a common reference framework for all the Member States and ensure consistent and objective evaluation; this Charter should be drawn up taking due account of the experiences acquired and work done at national level, as well as at international level by the Council of Europe and the United Nations,

J. considérant qu'il importe de définir les outils et procédures les plus appropriés en vue d'une telle évaluation, de renforcer l'échange d'informations et d'accroître les possibilités de formation, au service de la qualité de la justice pénale en Europe,
J. whereas the most appropriate tools and procedures need to be defined for the purposes of this evaluation and in order to step up exchanges of information and training opportunities in support of the quality of criminal justice in Europe,

Les principaux sujets de discussion ont été l'autorité juridique du Conseil de l'Europe, un projet de rapport de Lopez-Henares sur le terrorisme dans les démocraties européennes et un projet de rapport sur le Tribunal pénal international.
The major items discussed were the judicial authority of the Council of Europe, a draft report by Lopez-Henares on terrorism within the European democracies, and a draft report on the International Criminal Court.

l'amélioration de la coopération en matière pénale en Europe en consolidant la structure existante des points de contact opérationnels 24h/24, 7 jours/7, y compris l'obligation d'assurer un retour d'information dans un délai de 8 heures en cas de demande urgente; et
improvement of European cooperation in criminal matters by strengthening the existing structure of 24/7 contact points, including an obligation to provide feedback within eight hours to urgent requests; and

Cette convention a pour objectif d'établir les règles de fond et de procédure nécessaires pour permettre une coopération judiciaire efficace, en complétant et en assurant la cohérence des instruments existants dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale (notamment la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe, de 1959, et le Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, de 1962, modifié par le protocole de 1994).
The purpose of the Convention is to provide for a set of substantive and procedural rules necessary for efficient judicial co-operation, thus supplementing and coordinating existing instruments on mutual assistance in criminal matters (notably the 1959 Council of Europe Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the 1962 Benelux Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters as amended by the 1994 Protocol).