Vertaling van "pénales afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;
21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;

18. appelle à une révision de la constitution, du code pénal et du code de procédure pénale afin de garantir le respect absolu de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le respect des droits des femmes; réaffirme la contribution essentielle que les femmes peuvent apporter au rétablissement du tissu social et insiste sur la nécessité de leur participation politique pleine et entière, y compris dans le contexte du développement de stratégies nationales, afin de pour prendre en considération leurs perspectives;
18. Calls for the revision of the Constitution, the Penal Code and the Penal Procedural Code in order to ensure full respect for equality between men and women and for women’s rights; reaffirms the key role women can play in re-establishing the fabric of society and stresses the need for their full political participation, including in the development of national strategies, in order to take into account their perspectives;

21. appelle à une révision de la constitution, du code pénal et du code de procédure pénale afin de garantir le respect absolu de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le respect des droits des femmes; réaffirme la contribution essentielle que les femmes peuvent apporter au rétablissement du tissu social et insiste sur la nécessité de leur participation politique pleine et entière, y compris dans le contexte du développement de stratégies nationales, afin de pour prendre en considération leurs perspectives;
21. Calls for the revision of the Constitution, the Penal Code and the Penal Procedural Code in order to ensure full respect for equality between men and women and for women’s rights; reaffirms the key role women can play in re-establishing the fabric of society and stresses the need for their full political participation, including in the development of national strategies, in order to take into account their perspectives;

18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;
18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;

Il est essentiel de concevoir une politique pénale européenne claire permettant à l’Union de déterminer si, quand et comment il y a lieu d’avoir recours au droit pénal afin de mieux faire appliquer une politique.
It is essential to design a clear European Criminal Policy enabling the Union to define if, when and how to use criminal law to better enforce a policy.

Comme vous le savez, notre gouvernement a déployé maints efforts pour réviser les lois régissant notre système de justice pénale afin de mieux protéger nos familles et nos collectivités, comme en témoigne l'annonce faite par le ministre de la Justice plus tôt aujourd'hui au sujet des modifications que nous souhaitons apporter à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et qui seront, j'ose espérer, aussi bien reçues par tous les partis.
As you know, our government has worked very hard to revise our criminal justice legislation to ensure that our families and our communities are protected, as evidenced by the announcement by the Minister of Justice earlier today of some proposed amendments to the Youth Criminal Justice Act, which I hope will also be seen by all parties in the same light. I'd like to ask you to describe for us, if you can, how you believe this change to the Criminal Code of Canada will ensure the protection of our youth.

La Communauté européenne est compétente pour obliger les Etats membres à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement
The European community has the power to require the Member States to lay down criminal penalties for the purpose of protecting the environment

Les modifications proposées au droit pénal dans le projet de loi aideront les personnes handicapées à accéder plus facilement au système de droit pénal afin de régler ces problèmes.
The criminal law amendments proposed in this bill will assist the disability community in gaining easier access to the criminal justice system to address these problems.

le cadre du droit pénal afin d'assurer une plus grande sécurité publique. [Français] Toutes ces mesures ont pour but d'accroître la protection du public contre des délinquants à risque élevé et de rétablir la confiance des Canadiens dans le système de justice pénale.
[Translation] All these measures seek to increase protection of the public against high risk offenders and to restore the confidence of Canadians in our criminal justice system.