Vertaling van "pénale à leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)
Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration)

Responsabilité fonctionnelle du SPGA (Droit pénal) à l'égard des fonctions de poursuites et des fonctions connexes du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Functional Responsibility of the ADAG (Criminal Law) for the Prosecution and Prosecution-Related Functions of the Attorney General of Canada and Minister of Justice

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale
Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal exige que tous les États membres fassent en sorte que le commerce illégal d’espèces sauvages soit considéré comme une infraction pénale au titre de leur législation nationale et qu’ils prévoient des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
A Directive on the Protection of the Environment through Criminal Law requires all Member States to ensure that illegal wildlife trade is considered a criminal offence in their national law, and to provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions.

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?

une recommandation relative aux garanties procédurales accordées aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales: elle fera en sorte que les personnes vulnérables (par exemple, souffrant d'un handicap physique ou mental) soient détectées et reconnues et qu'il soit répondu à leurs besoins particuliers dans le cadre des procédures pénales.
A Recommendation on procedural safeguards for vulnerable people suspected or accused in criminal proceedings: ensuring that vulnerable people (for example suffering from physical or mental disabilities) are detected and recognised, and that their special needs are taken into account in criminal proceedings.

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales garantit aux citoyens le droit d'être interrogés, de prendre part aux audiences et de bénéficier d'une assistance juridique dans leur propre langue à tous les stades d'une procédure pénale, et ce devant toutes les juridictions de l'UE.
The Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings guarantees the right of citizens to be interviewed, to take part in hearings and to receive legal advice in their own language during any part of a criminal proceeding, in all courts in the EU.

Une directive relative au droit à l'aide juridictionnelle provisoire accordé, d'une part, aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen: elle garantira aux suspects et aux personnes poursuivies de bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale (lorsqu'ils sont particulièrement vulnérables, notamment en cas de privation de liberté).
A Directive on the right to provisional legal aid for citizens suspected or accused of a crime and for those subject to a European Arrest Warrant: It will ensure that suspects have access to legal aid at the early stages of criminal proceedings (when accused citizens are particularly vulnerable, especially if deprived of liberty).

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

En vertu de la «directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales», les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
Under the 'Directive on the right to information in criminal proceedings', suspects of a criminal offence will be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or subject to a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Quant à la médiation pénale, il importe d'examiner s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne et au-delà des exigences de l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes [121] dans le cadre de procédures pénales, un rapprochement de certaines conditions et modalités d'application de la médiation pénale, afin de faciliter la reconnaissance des mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et leur exécution dans un autre État membre.
With regard to mediation in criminal cases, it is important to look at whether it is necessary to take measures at European Union level other than those laid down in Article 10 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, [121] to harmonise certain conditions and practical arrangements for mediation in criminal cases in order to facilitate the recognition of measures and arrangements arising from mediation procedures and their implementation in another Member State.