Vertaling van "pénale un nouvel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

Papouasie-Nouvelle-Guinée
Papua New Guinea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre division a la responsabilité des programmes qui visent tout particulièrement les victimes de crimes relevant du système de justice pénal de Nouvelle-Écosse.
Our division is responsible for the programming that's specifically directed toward victims of crime within the criminal justice system in Nova Scotia.

faire part de ses inquiétudes concernant la dégradation des conditions de développement de la société civile en Russie, au regard notamment de l'adoption récente de lois sur les manifestations, les ONG, la diffamation et la réglementation juridique de l'internet, qui contiennent des dispositions ambiguës et comportent un risque d'exécution arbitraire, et concernant l'adoption par la Douma d'une série d'amendements à la loi sur la trahison et l'espionnage, qui introduisent dans le code pénal de nouvelles dispositions susceptibles d'être utilisées contre les défenseurs des droits de l'homme; rappeler aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de l'ensemble de ses citoyens; presser, à cet égard, les autorités russes d'agir en temps utile pour mettre les lois susmentionnées en conformité avec les normes internationales, et aborder la question au cours des négociations;
express its concern at the deteriorating climate for the development of civil society in Russia, in particular with regard to the recent adoption of laws on demonstrations, NGOs, defamation and the legal regulation of the internet which contain ambiguous provisions and entail the risk of arbitrary enforcement, and at the adoption by the Duma of a series of amendments to the law on treason and espionage which introduce new provisions in the Criminal Code that could potentially be used to target human rights defenders; remind the Russian authorities that a modern and prosperous society needs to recognise and protect the individual and collective rights of all its citizens; urge, in this respect, the Russian authorities to act in due course to bring the above-mentioned laws into line with international standards, and address the issue in the course of the negotiations;

Le gouvernement justifie sa position en disant que, comme c'est le cas dans le droit pénal, de nouvelles dispositions ne peuvent pas s'appliquer rétroactivement.
One of the reasons I am hearing is that the government will suggest that like criminal law, we cannot retroactively apply it.

La Commission envisage différentes options pour accroître l'efficacité de la réglementation de l'UE, notamment une alternative aux sanctions pénales, de nouvelles méthodes de surveillance des substances préoccupantes et l'alignement des mesures de lutte antidrogue sur celles qui régissent la sécurité des aliments et des produits.
The Commission is considering various ways to make the EU rules more effective, such as alternative options to criminal sanctions, new ways of monitoring substances that cause concern, and aligning drugs control measures with those for food and product safety.

La proposition législative comprendra, en matière de poursuites pénales, de nouvelles sources d’incrimination pour faire face aux nouvelles formes d’abus qui sont facilitées par les nouvelles technologies.
In terms of criminal investigations, the legislative proposal will include new criminal offences to deal with the new forms of abuse which are being facilitated by new technologies.

Le projet de loi C-2 vise à moderniser la réponse qu'apporte le droit pénal aux nouvelles façons dont on peut commettre de nos jours des actes de voyeurisme.
Bill C-2 seeks to modernize the criminal law's response to the new ways in which acts of voyeurism are being committed today.

15. rappelle qu'il y va, à ses yeux, de l'intérêt de la sécurité du monde et des États-Unis de voir ceux-ci accéder et participer aux travaux du Tribunal pénal international nouvellement institué; déplore fortement par conséquent la récente décision du gouvernement des États-Unis de se retirer du Traité en déclarant publiquement qu'il ne le ratifiera pas et ne souhaite pas y être partie;
15. Reiterates its opinion that it is very much in the interest of both global and American security that the USA fully accede to and participate in the newly established International Criminal Court; expresses therefore its extreme disappointment at the recent decision of the US government to disengage from the Court by openly stating that it will not ratify and does not wish to become a party to the Treaty;

Il s'agit également d'accélérer l'adaptation des politiques nationales pénales aux nouvelles obligations du traité (article 280).
The process of bringing national criminal-law policies into line with the new requirements imposed by the Treaty (Article 280) also needs to be speeded up.

Juste au moment où les victimes commencent à être plus à l'aise avec le système de justice pénale, une nouvelle tendance surgit, les amenant à se demander pourquoi elles prennent la peine de s'adresser à la police et de témoigner dans le cadre d'une enquête préliminaire et d'un procès.
Just when victims gain some comfort with the criminal justice system, a new trend emerges, leading them to question why they bother with reporting to the police and testifying in a preliminary inquiry and trial.