Traduction de «pénale très complexe—que » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moder rendzinique | phase calcique d'un humicol à petites boulettes | complexe d'humicol et de lithiskel calcique | phase calcique d'un humicol à très petites boulettes
rendzina moder | finely pelleted humicol, calcitic phase | humicol - calcitic lithiskel complex | very finely pelleted humicol, calcitic phase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, la ministre de la Justice a, en très peu de temps, introduit un certain nombre de projets de loi très complexes en matière pénale.
In fact, the Minister of Justice has introduced a number of very complex criminal law bills over a very short period of time.

La nature juridique très complexe de ces révisions de condamnation prononcée par un tribunal d'appel exige que les personnes faisant enquête dans ces dossiers et donnant éventuellement leur avis au ministre de la Justice possèdent une connaissance approfondie du droit pénal, de la loi de la preuve, des pratiques policières et des rouages du processus judiciaire.
The highly complex legal nature of these post-appellate conviction reviews requires that the people investigating these matters and eventually providing advice to the Minister of Justice possess a considerable knowledge of criminal law, the law of evidence, police practices and the workings of the judicial process.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, je me sens très proche des observations du député qui m'a précédé et des nombreux autres qui ont des préoccupations réelles et légitimes au sujet du projet de loi C-7, la nouvelle loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme les lois qui l'ont précédée, cette nouvelle mesure traduit une approche très complexe et lourde de la justice pour les jeunes.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madam Speaker, I very much attach myself to the remarks of the previous speaker and many who have real, legitimate concerns with respect to the implementation of Bill C-7, the new youth criminal justice act, which like its predecessors, contains a very complex and cumbersome approach to youth justice in this country, one which will not achieve desired ends, that is, an attempt to bring about greater accountability and responsibility in our youth criminal justice system.

Où mènera-t-il dans le cas des personnes chargées du fonctionnement du système de justice qui ont besoin d'appui, de respect et de ressources illimitées pour s'acquitter de leurs tâches ou dans celui des provinces chargées d'appliquer le très complexe système de justice pénale pour les jeunes envisagé dans le projet de loi C-7?
Where will it lead for the deliverers of the justice system who need support, respect and infinite resources to accomplish their tasks or for the provinces whose responsibility it is to administer the highly complex youth justice system contemplated by Bill C-7?

Il convient d'éviter - dans ce domaine au demeurant très complexe du droit pénal - de créer au sein de l'Union européenne, pour les différentes catégories de délit, des définitions et des conditions d'incrimination des personnes morales qui soient différentes.
In what is, in any case, an extremely complex area of criminal justice, it is important to avoid a situation where there are differences within the European Union in interpreting the concept and differences in what constitutes an offence as far as legal entities are concerned.

Lorsqu'on sait que nous ne pouvons faire appel qu'aux infractions pénales en matière d'ententes sur les prix, qui ne peuvent être prouvées que dans le cadre d'une procédure pénale très complexe—que je connais bien puisque j'ai débuté ma carrière en qualité de procureur dans ce domaine, ce qui fait que je sais bien à quel point il est difficile d'obtenir une condamnation.Et la Charte ne nous aide pas.
For us to only have criminal price-fixing provisions, proven through a very difficult criminal process—which I'm very familiar with because I started my career as a prosecutor in this area and know how tough it is to get a conviction.And the charter does not help.