Vertaling van "pénale s’excluent toutefois " (Frans → Engels) :

Toutefois, les dispositions du présent règlement n'excluent pas l'application du droit des Etats membres concernant la responsabilité pénale et la concurrence déloyale.
However, the provisions of this Regulation shall not exclude the application of the law of Member States with regard to criminal liability and unfair competition.

La procédure en violation et la procédure pénale s’excluent toutefois l’une l’autre (art. 65).
Proceeding in one way does, however, preclude proceeding in the other (clause 65).

La procédure en violation et la procédure pénale s’excluent toutefois l’une l’autre (art. 69).
Proceeding in one way does, however, preclude proceeding in the other (clause 69).

La procédure en violation et la procédure pénale s’excluent toutefois l’une l’autre (art. 68 du projet de loi).
Proceeding in one way does, however, preclude proceeding in the other (clause 68).