Vertaling van "pénale soit sérieusement " (Frans → Engels) :

(11 undecies) Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d'accès un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l'altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.
(11j) Member States should also be permitted to temporarily derogate from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent a substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront de telles infractions.
A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist offence or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that they will commit or have committed any such offence.

Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l’altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.
Member States should also be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.

37. accueille favorablement la proposition de la Commission concernant un tableau de bord permanent en matière de justice dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union, présentée par la vice-présidente Reding, qui montre que la protection de l'indépendance du pouvoir judiciaire est une préoccupation générale de l'Union; souligne que ces questions pourraient susciter de sérieuses préoccupations dans certains États membres; demande que le tableau de bord en matière de justice soit élargi pour couvrir également le droit pénal, les droits fondamentaux, l'état de droit et la démocratie, comme cela a déjà été demandé;
37. Welcomes the Commission's proposal for a permanent scoreboard on justice in all 27 EU Member States as put forward by Vice-President Reding, which shows that safeguarding the independence of the judiciary is a general concern of the EU; underlines the fact that in some Member States serious concerns might be raised on these issues; calls for an enlargement of the justice scoreboard also to cover criminal justice, fundamental rights, the rule of law and democracy, as already requested;

36. accueille favorablement la proposition de la Commission concernant un tableau de bord permanent en matière de justice dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union, présentée par la vice-présidente Reding, qui montre que la protection de l'indépendance du pouvoir judiciaire est une préoccupation générale de l'Union; souligne que ces questions pourraient susciter de sérieuses préoccupations dans certains États membres; demande que le tableau de bord en matière de justice soit élargi pour couvrir également le droit pénal, les droits fondamentaux, l'état de droit et la démocratie, comme cela a déjà été demandé;
36. Welcomes the Commission's proposal for a permanent scoreboard on justice in all 27 EU Member States as put forward by Vice-President Reding, which shows that safeguarding the independence of the judiciary is a general concern of the EU; underlines the fact that in some Member States serious concerns might be raised on these issues; calls for an enlargement of the justice scoreboard also to cover criminal justice, fundamental rights, the rule of law and democracy, as already requested;

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe de raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves.
A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that the persons will commit or have committed terrorist offences or other serious criminal offences.

C'est pourquoi, bien que le NPD souscrive à certaines parties du projet de loi et bien qu'il soit prêt à le renvoyer au comité, il s'inquiète très sérieusement du danger de rapprocher des adolescents du système pénal et de faire croire aux gens que ce genre de mesures va résoudre le problème et va être efficace.
That is why in the NDP, although we agree with some parts of the bill and are willing to see it go to committee, we have very serious concerns about this idea that we will move juveniles closer and closer to the criminal system and that somehow we are going to fool people that it is going to fix the problem, that this is going to work.

Ces deux points, soit l'approche personnalisée et la soi-disant obligation actuelle de suivre des traitements, ne fonctionnent pas et minent sérieusement la crédibilité de notre système pénal.
These two points: the personalized approach and the supposed obligation to undergo treatment are not working and seriously undermine the credibility of our criminal law system.