Vertaling van "pénale se déroule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

machine à déroulement de cylindre | machine à plat à déroulement de cylindre | presse à déroulement de cylindre | presse à plat à déroulement de cylindre
vertical stop-cylinder flatbed machine | vertical stop-cylinder flatbed press | vertical stop-cylinder machine | vertical stop-cylinder press

serviette à déroulement continu [ essuie-mains à déroulement continu | serviette de toile à déroulement continu | essuie-mains de toile à déroulement continu | essuie-main à déroulement continu | essuie-main de toile à déroulement continu ]
continuous cloth towel [ continuous towel | continuous hand towel ]

contenant pour serviette à déroulement continu [ contenant pour essuie-mains à déroulement continu | contenant pour serviette de toile à déroulement continu | contenant pour essuie-mains de toile à déroulement continu | contenant pour essuie-main à déroulement continu | contenant pour essuie-main de toile à dér ]
continuous cloth towel cabinet [ continuous towel cabinet | continuous linen towel cabinet | continuous hand towel cabinet ]

déroulement des opérations | déroulement des travaux | déroulement du travail,marche du travail,acheminement du travail | flux de travaux | suivi de fabrication
work flow | workflow | working flow

presse à plat à déroulement de cylindre [ presse à déroulement de cylindre | machine à plat à déroulement de cylindre | machine à déroulement de cylindre ]
vertical stop-cylinder flatbed press [ vertical stop-cylinder press | vertical stop-cylinder machine | vertical stop-cylinder flatbed machine ]

titre déroulant | générique déroulant | déroulant | titre en déroulant
rolling title | creeping title | crawl title

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

menu déroulant | menu déroulant persistant | menu déroulant non persistant
pull-down menu | drop-down menu | pop-down menu

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

évolution du sinistre | évolution de l'incendie | déroulement du sinistre | déroulement du feu | développement du sinistre | développement de l'incendie | développement d'un feu | progression du sinistre | progrès du feu
fire progress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles s'appliquent également si la procédure pénale se déroule dans l'Union.
They also apply if the criminal proceedings take place in the EU.

La décision-cadre (2009/948/JAI relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales) garantit une bonne coordination entre les États membres et fait en sorte que la procédure pénale se déroule dans l’État membre le mieux placé.
The Framework Decision (2009/948/JHA on the prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in criminal proceedings) ensures good coordination between Member States, and that criminal proceedings are conducted in the best placed Member State.

1. Les États membres établissent les conditions permettant d'éviter tout contact entre la victime et les membres de sa famille, le cas échéant, et l'auteur de l'infraction dans les locaux où la procédure pénale se déroule, à moins que la procédure pénale n'impose un tel contact.
1. Member States shall establish the necessary conditions to enable avoidance of contact between victims and their family members, where necessary, and the offender within premises where criminal proceedings are conducted, unless the criminal proceedings require such contact.

La médiation pénale se déroule en général comme suit : saisi sur réquisition du procureur, le service médiation d'une association ou le médiateur :
Mediation in criminal cases usually follows the pattern below: at the request of the public prosecutor, the mediation service or independent mediator:

Le droit à l'assistance d'un avocat doit être garanti pendant toute la durée de toutes les procédures pénales, que la proposition définit comme «toutes les procédures se déroulant dans l'Union européenne afin d'établir la culpabilité ou l'innocence d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, ou de statuer à la suite d'un plaider-coupable à l'égard d'une accusation pénale».
Legal advice should be an entitlement throughout all criminal proceedings which here means "all proceedings taking place within the European Union aiming to establish the guilt or innocence of a person suspected of having committed a criminal offence or to decide on the outcome following a guilty plea in respect of a criminal charge".

Les États membres établissent progressivement les conditions permettant d'éviter tout contact entre la victime et la personne poursuivie ou soupçonnée, en tout lieu où la victime peut avoir des contacts personnels avec les autorités publiques du fait de sa qualité de victime et en particulier dans les locaux où la procédure pénale se déroule.
Member States shall progressively establish the necessary conditions to enable avoidance of contact between victims and accused or suspected persons in any venue where victims may have personal contact with public authorities due to their being a victim and in particular venues where criminal proceedings are conducted.

2. Parmi les mesures visées au paragraphe 1 figurent notamment des procédures permettant la protection de l'intégrité physique de la victime et des membres de sa famille, des mesures permettant d'éviter tout contact entre l'auteur de l'infraction et la victime dans les locaux où la procédure pénale se déroule, des mesures permettant de réduire au minimum le risque qu'un préjudice psychologique ou moral soit causé à la victime pendant son audition ou son témoignage et de garantir sa sécurité et le respect de sa dignité.
2. The measures referred to in paragraph 1, shall in particular include procedures for the physical protection of victims and their family members, measures to ensure that contact between offenders and victims may be avoided within premises where criminal proceedings are conducted, and measures to ensure that the risk of psychological or emotional harm to victims during questioning or when testifying is minimised and their safety and dignity are secured.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.

Elle assure le déroulement des poursuites pénales d'une manière qui respecte les droits des accusés.
It ensures that criminal proceedings are carried out in a manner which respects the rights of the accused.

J'espère que ce conseil prendra note du débat qui se déroule ici ce soir et qu'il envisagera de conseiller au ministre d'abroger l'article 745 afin de mieux protéger les Canadiens et de rehausser la confiance qu'ils ont dans notre système de justice pénale.
I would hope that this council would take note of the proceedings here this evening and consider advising the minister to abolish section 745 in the interests and safety of Canadians and our communities, and to bolster the sagging confidence level that Canadians have in the criminal justice system in this country.