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Chambre pénale
Code pénal militaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal militaire
Délaissé de crue
Entraide judiciaire pénale
Joueur laissé de côté
Joueur laissé en plan
Justice pénale militaire
Laisse
Laisse de crue
Laisse de mer
Laisse des hautes eaux
Laissé de crue
Laissé sur base
Laissé sur les buts
Laissé sur les sentiers
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Poisson laissé en vrac sur le pont
Poisson laissé pêle-mêle sur le pont
Poisson laissé sans emballage
Repère de crue
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Section pénale

Vertaling van "pénale qui laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]

flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]


poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]

loose fish carried on deck


laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]

left on base [ LOB | stranded on base ]




droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


joueur laissé de côté | joueur laissé en plan

benched player


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement fédéral, qui est le seul à pouvoir légiférer dans le domaine pénal, a laissé tomber ces jeunes qui commettent des actes criminels et qui, ce faisant, lancent un cri de détresse.

We say the federal government, because it is the only authority that can legislate in the area of criminal law, has abandoned these young people who, by committing criminal offences, are signalling everyone within seeing or hearing distance that they need help.


S'il limite les moyens utilisés pour protéger les citoyens contre la menace d'un attentat terroriste aux mesures ordinaires prévues par le droit pénal, cela laisse une immense lacune.

If it limits the means by which the citizens are protected against the threat of terrorist outrage to the ordinary measures of the criminal law, it leaves a yawning gap.


Donc, honorables sénateurs, l'indépendance du procureur général et les règles politiques et lois qui entourent le ministère public fédéral sont solidement ancrées, à un point tel que la proposition de créer le Bureau du directeur des poursuites pénales a laissé plus d'un témoin perplexe.

Thus, honourable senators, the independence of the Attorney General, and the policies and legislation surrounding the Attorney General's office are firmly anchored, to such a degree that the proposal for an office of the director of public prosecutions has left more than one witness confused.


lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/548/JAI.

where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA.


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lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales (...) graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI.

where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit (.) serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA;


(b) lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales (.)graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI.

(b) where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit(.) serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA;


que la Commission a proposé récemment une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté , qui reprend les dispositions de la convention précitée incluant le droit pénal matériel des États membres concernant la définition de la fraude, de la corruption et du blanchiment d'argent mais laisse de côté les dispositions concernant la procédure pénale et la coopération judiciaire, et que cette proposition de directive ne constitue donc pas un instrument satisfaisant pour comba ...[+++]

the Commission recently proposed a Directive of the European Parliament and of the Council on the criminal-law protection of the Community's financial interests , which incorporates the provisions of the abovementioned convention, including Member States" substantive criminal law concerning the definition of fraud, corruption and money laundering, but does not include the provisions on criminal law procedure and judicial cooperation, which means that the draft directive is not a satisfactory anti-fraud tool,


que la Commission a proposé récemment une directive (COM(2001) 272 final) sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, qui reprend les dispositions de la convention précitée incluant le droit pénal matériel des États membres concernant la définition de la fraude, de la corruption et du blanchiment d'argent mais laisse de côté les dispositions concernant la procédure pénale et la coopération judiciaire, et que cette directive ne constitue donc pas un instrument satisfaisant pour combattre la fraude,

the Commission recently proposed a directive (COM(2001) 272 final) on criminal law protection of the Community’s financial interests, which incorporates the provisions of the above convention, including Member States’ substantive criminal law concerning the definition of fraud, corruption and money laundering, but leaves aside the provisions on criminal law procedure and judicial cooperation, so that the directive is not a satisfactory anti-fraud tool,


Le Canada est ébranlé par des crimes et un système de justice pénale qui laisse beaucoup à désirer et que le gouvernement libéral tarde à améliorer comme il se doit.

Canada has been shaken by crime and a defective criminal justice system which the Liberal government has been slow to fix.


La plupart des gens ont le sentiment que le système de justice pénal a laissé tomber les victimes et leurs familles et que nos lois n'ont pas su s'adapter aux réalités des crimes graves, qu'elles n'ont pas pu avoir l'effet que nous attendions des dispositions existantes.

There is a widely held concern that the criminal justice system has left victims and their families behind, and that our laws have failed to keep pace with the realities of serious crimes, that they have not been able to have the impact that we may have expected existing provisions to have.


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