Vertaling van "pénale qui contribue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base d'un document de la présidence (doc. 14597/12), les ministres ont étudié comment des initiatives dans le domaine du droit pénal pourraient contribuer au renforcement de la lutte contre la criminalité organisée.
On the basis of a presidency paper (14597/12), ministers considered how initiatives within the criminal law area could contribute to the enhanced fight against organised crime.

Une définition claire de la politique de l’UE en matière pénale peut contribuer à l’application effective de la réglementation arrêtée au niveau européen, notamment afin de prévenir la manipulation des marchés financiers, y compris les opérations d'initiés, de préserver l’argent des contribuables contre la fraude au détriment du budget de l’Union européenne ou de protéger l’environnement.
A clearly defined EU Criminal Policy can help ensure that EU-wide rules are enforced, notably to prevent the manipulation of financial markets, including from insider trading, and safeguard taxpayers' money from fraud against the EU budget or protect the environment.

Il est important que nous prenions le temps de donner suite aux demandes de changements comme ceux qui ont été soulignés aujourd'hui, afin que notre système de justice pénale puisse contribuer le mieux possible à protéger la société.
It is important that we take the time to respond to calls for changes such as the ones highlighted today, so that our criminal justice system can most effectively contribute to the protection of society.

Ultimement, le droit pénal doit contribuer à une société juste, pacifique et sûre, au moyen d'interdictions, de sanctions et de procédures pour traiter équitablement et de façon appropriée toute conduite blâmable causant un tort sérieux à des individus ou à la société ou constituant une menace grave.
Ultimately the purpose of the criminal law is to contribute to a just, peaceful and safe society through the establishment of prohibitions, sanctions and procedures to deal fairly and appropriately with blameworthy conduct that causes or threatens serious harm to individuals and society.

7. souligne que les réformes visant à améliorer le fonctionnement, la transparence et la responsabilité des forces armées, ainsi que des autorités répressives et des systèmes judiciaires en matière pénale, peuvent contribuer à créer un environnement plus sûr, dans lequel les citoyens ne sentiront plus la nécessité de posséder des armes à feu;
7. Highlights the fact that reforms intended to improve the functioning, transparency and accountability of armed forces as well as law enforcement agencies and criminal justice systems can contribute to a secure environment where citizens no longer feel the need to possess firearms;

Il s’agit d’un principe général de la procédure pénale, qui contribue à renforcer les droits et libertés des citoyens, en particulier eu égard aux garanties de procédure.
This is a general principal in the criminal process, one which helps to strengthen citizens’ rights and freedoms, particularly with regard to procedural guarantees.

En revanche, le traité de Nice complète l'article 31 TUE avec la mention et la description des tâches de « Eurojust », unité de magistrats détachés qui aura pour mission, dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, de contribuer à une bonne coordination des autorités nationales chargées des poursuites pénales.
However, the Nice Treaty does supplement Article 31 of the Treaty on European Union with reference to and the description of the tasks of "Eurojust", a unit of seconded magistrates whose task it will be, within the framework of judicial cooperation in criminal matters, to contribute to proper coordination of the national authorities responsible for criminal proceedings.

La Cour pénale peut contribuer à rendre le monde plus sûr, plus juste et plus pacifique.
The International Criminal Court can help make the world safer, more just and more peaceful.

À l'heure actuelle, les États membres de l'Union européenne définissent de manière très différente la corruption et ont des concepts divergents en ce qui concerne la lutte contre cette dernière; Aux différences existant sur le plan juridique viennent cependant également s'ajouter les différentes pratiques en matière de poursuites pénales. Ceci contribue encore à accroître les disparités au sein de l'Union en matière de lutte contre la corruption.
Current definitions of corruption vary widely in the EU Member States, and anti-corruption policies diverge. But apart from the legal differences, we must also consider differences in the practice of prosecution.