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Chambre pénale
Code pénal militaire
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Coopération judiciaire pénale
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Des solutions qui pourraient être inconciliables
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Procureure aux poursuites criminelles et pénales
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Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Vertaling van "pénale que pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix

price-sensitive information | price-sensitive data


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


des solutions qui pourraient être inconciliables

irreconcilable judgments


s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître

to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager l'ordonnateur ainsi que ses délégués dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des États membres.

The provisions of this chapter are without prejudice to the criminal-law liability which the authorising officer and his delegates may incur as provided in the applicable national law and in the provisions in force on the protection of the Communities' financial interests and on the fight against corruption involving officials of the Communities or officials of Member States.


1. Le présent chapitre ne préjuge pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 71 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'Union ou des États membres.

1. This Chapter is without prejudice to any liability under criminal law which the financial actors referred to in Article 71 may incur as provided for in applicable national law and in the provisions in force concerning the protection of the Union's financial interests and the fight against corruption involving Union officials or officials of Member States.


1. Le présent chapitre ne préjuge pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 71 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'Union ou des États membres.

1. This Chapter is without prejudice to any liability under criminal law which the financial actors referred to in Article 71 may incur as provided for in applicable national law and in the provisions in force concerning the protection of the Union's financial interests and the fight against corruption involving Union officials or officials of Member States.


1. Le présent chapitre ne préjuge pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 71 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'Union ou des États membres.

1. This Chapter is without prejudice to any liability under criminal law which the financial actors referred to in Article 71 may incur as provided for in applicable national law and in the provisions in force concerning the protection of the Union's financial interests and the fight against corruption involving Union officials or officials of Member States.


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1. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 51 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des agents ou des fonctionnaires des États membres.

1. The provisions of this Chapter are without prejudice to any liability under criminal law which the financial actors referred to in Article 51 may incur as provided in the applicable national law and in the provisions in force on the protection of the financial interests of the Communities and on the fight against corruption involving staff or officials of Member States.


1. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 51 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des agents ou des fonctionnaires des États membres.

1. The provisions of this Chapter are without prejudice to any liability under criminal law which the financial actors referred to in Article 51 may incur as provided in the applicable national law and in the provisions in force on the protection of the financial interests of the Communities and on the fight against corruption involving staff or officials of Member States.


Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 64 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des États membres».

The provisions of this Chapter are without prejudice to any liability under criminal law which the financial actors referred to in Article 64 may incur as provided in the applicable national law and in the provisions in force on the protection of the Communities' financial interests and on the fight against corruption involving officials of the Communities or officials of Member States’.


Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager l'ordonnateur ainsi que ses délégués dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des États membres.

The provisions of this chapter are without prejudice to the criminal-law liability which the authorising officer and his delegates may incur as provided in the applicable national law and in the provisions in force on the protection of the Communities' financial interests and on the fight against corruption involving officials of the Communities or officials of Member States.


1. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager l'ordonnateur et les agents visés à l'article 45 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des États membres.

1. The provisions of this chapter are without prejudice to the criminal-law liability which the authorising officer and the persons referred to in Article 45 may incur as provided in the applicable national law and in the provisions in force on the protection of the Communities' financial interests and on the fight against corruption involving officials of the Communities or officials of Member States.


1. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les agents visés à l'article 64 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres.

1. The provisions of this chapter are without prejudice to the criminal-law liability which the persons referred to in Article 64 may incur as provided in the applicable national law and in the provisions in force on the protection of the European Communities' financial interests and on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States.




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pénale que pourraient ->

Date index: 2021-02-17
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