Vertaling van "pénale que nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Nous prévoyons, nous nous soucions [ Providemus ]
We provide, we care [ Providemus ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko
The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait de retrouver et de confisquer effectivement les avoirs d'origine criminelle. Il nous faut aussi surmonter les obstacles liés aux divergences entre les approches nationales, au besoin en légiférant dans le domaine de la coopération judiciaire afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions, d'adopter des définitions communes des infractions pénales et de fixer des sanctions pénales minimales[8].
We also need to overcome the, obstacles posed by divergent national approaches, where necessary through legislation on judicial cooperation to strengthen mutual recognition and common definitions of criminal offences and minimum levels of criminal sanctions[8].

C'est pourquoi ma Commission a donné la priorité à la sécurité dès le premier jour: nous avons érigé en infraction pénale le terrorisme et le retour de combattants étrangers dans toute l'UE, nous avons pris des mesures rigoureuses contre l'utilisation des armes à feu et le financement du terrorisme, nous avons travaillé avec les entreprises de l'internet pour retirer du web les contenus de propagande terroriste et nous avons lutté contre la radicalisation dans les écoles et les prisons en Europe.
That is why my Commission has prioritised security from day one – we criminalised terrorism and foreign fighters across the EU, we cracked down on the use of firearms and on terrorist financing, we worked with internet companies to get terrorist propaganda offline and we fought radicalisation in Europe's schools and prisons.

Nous renforcerons notre action en vue de mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux autres actes de violence, notamment au moyen du droit pénal, dans les limites de nos attributions.
We will strengthen our action to eradicate female genital mutilation and other acts of violence, including by means of criminal law, within the limits of our powers.

Il nous faut à présent du temps pour intégrer les différents instruments et mesures (relatifs à la prévention, au droit pénal et au droit procédural) adoptés aux niveaux local, national ou de l’UE et combler les lacunes mises en évidence.
Now time is needed to integrate the different tools and measures (preventive, criminal law and procedural law) taken at local, national or EU level and fill identified gaps.

- Statistiques: nous disposons à présent de plusieurs années de données statistiques fondées sur les réponses au questionnaire établi par le groupe de travail du Conseil «Coopération en matière pénale», en avril 2005[27].
- Statistics: We now have several years of statistical data based on replies to the questionnaire devised by the Council Working Party on Cooperation on Criminal Matters in April 2005[27].

En tant que définition de travail d'une décision finale, nous proposons d'inclure toutes les décisions portant sur le fond d'une affaire pénale qui ne sont plus susceptibles de recours ordinaire ou, lorsqu'un tel recours est encore possible, si celui-ci n'a pas d'effet suspensif [5].
As a working definition of a final decision, we suggest to include all decisions that rule on the substance of a criminal case, and against which no more ordinary appeal is possible, or, where such an appeal is still possible, it has no suspensive effect [5].