Vertaling van "pénale puissent aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)
complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit là d'un exemple très patent de la façon dont on peut améliorer le système de justice militaire en appliquant ce type de changements, et il y a d'autres exemples qui permettront d'améliorer très concrètement ce système de justice militaire et de l'harmoniser davantage, comme vous l'avez suggéré, avec le système civil de justice, pour le faire entrer dans une nouvelle ère, et afin que certaines des avancées importantes du système de justice pénale puissent aussi s'appliquer aux militaires et à ceux qui sont touchés par le service militaire.
This is a very profound example of where the military justice system can be improved by the application of that change, and there are other examples that, in very practical ways, I think, will improve the military justice system and put it more in line, as you suggested, with the civil system, to bring it into the new era and to ensure that some of these important modernizations that have already occurred in our criminal justice system will be equally applicable for those in the military and for those affected by military service.

Plus précisément, le plan d'action prévoit l'embauche de personnes qui offriront des services de liaison entre les familles et les policiers, de sorte que les membres de la famille puissent avoir accès à des renseignements en temps opportun. Il vise aussi à fournir de l'aide spécialisée aux victimes et à leurs familles, ainsi qu'à favoriser des relations positives et l'échange d'information entre les familles et les professionnels de la justice pénale.
Specifically, the action plan supports family-police liaison positions to ensure that family members have access to timely information about cases, specialized assistance for victims and families, and positive relationships and the sharing of information between families and criminal justice professionals.

16. Le juge Braidwood a aussi cité un passage des recommandations du Rapport Ouimet (1969), selon lequel aucune conduite ne devrait être définie comme étant une conduite criminelle, à moins qu’elle ne pose une grave menace pour la société, et que les actes ne puissent être corrigés par d’autres moyens d’ordre social ou légal. Le juge Braidwood a cité en outre deux autres rapports, soit le rapport de 1976 de la Commission de réforme du droit du Canada et (cité en version anglaise) Le droit pénal dans la société canadienne publié en 1982, qui disent plus ou moins la même chose.
16. Braidwood J.A. also mentions the " Ouimet Report" (1969), and it's recommendations that " no conduct should be defined as criminal unless it represents a serious threat to society, and unless the acts cannot be dealt with through other social or legal means” (emphasis added) Braidwood J.A. then quoted two other reports - the Law Reform Commission report (1976) and the Criminal Law in Canadian Society report (1982), which say more or less the same thing.

26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

21. déplore le fait que les maris iraniens puissent prétendre que leurs relations adultères sont en fait des mariages légaux provisoires, alors que les femmes mariées accusées d'adultère ne peuvent bénéficier d'une telle échappatoire; regrette aussi que l'article 105 du code pénal de la République islamique permette à un juge de condamner un époux adultère à la lapidation uniquement sur la base de sa «connaissance des faits»; regrette également que l'Iran tente de limiter la publicité internationale de sa violence en n'annonçant pas les verdicts de lapidation publiquement;
21. Deplores the fact that Iranian husbands can claim that their adulterous relationships are in fact lawful temporary marriages, whereas married women accused of adultery cannot secure a reprieve in this way; deplores also the fact that Article 105 of the Penal Code of the Islamic Republic enables a judge to sentence an adulterer to stoning based only on his ‘knowledge’, as well as the fact that Iran tries to limit international knowledge of its brutality by not announcing stoning verdicts publicly;

20. déplore le fait que les maris iraniens puissent prétendre que leurs relations adultères sont en fait des mariages légaux provisoires, alors que les femmes mariées accusées d'adultère ne peuvent bénéficier d'une telle échappatoire; regrette aussi que l'article 105 du code pénal de la République islamique permette à un juge de condamner un époux adultère à la lapidation uniquement sur la base de sa "connaissance des faits"; regrette également que l'Iran tente de limiter la publicité internationale de sa violence en n'annonçant pas les verdicts de lapidation publiquement;
20. Deplores the fact that Iranian husbands can claim that their adulterous relationships are in fact lawful temporary marriages, whereas married women accused of adultery cannot secure a reprieve in this way; deplores also the fact that Article 105 of the Penal Code of the Islamic Republic enables a judge to sentence an adulterer to stoning based only on his ‘knowledge’, as well as the fact that Iran tries to limit international knowledge of its brutality by not announcing stoning verdicts publicly;

Enfin, je suis favorable à l'institution d'un procureur européen de manière à ce qu'en cas de fraude, les responsables puissent aussi faire l'objet de poursuites pénales.
Finally, I am in favour of appointing a European Public Prosecutor, so that those responsible for fraud face criminal prosecution.

Toutefois, la question qui se pose, c'est de savoir si ces gestes, aussi choquants qu'ils puissent être, sont suffisants pour justifier la création d'une infraction en vertu de notre droit pénal.
However the question that arises is whether the acts, offensive as they may be, are sufficient to justify creating an offence under our criminal law.

En ce qui concerne le contrôle judiciaire, il nous semble tout aussi inacceptable que d'éventuels litiges ou différends entre États membres ou entre Europol et des États membres ne puissent pas être renvoyés devant la Cour de Justice et ce, en dépit des dispositions de l'article 35 du Traité, qui font précisément référence aux questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale.
On questions of judicial accountability, it seems to us equally unacceptable that possible disputes or conflicts between Member States or between Europol and Member States cannot be brought before the Court of Justice, despite the provisions of Article 35 of the Treaty which refer precisely to matters relating to police and judicial cooperation in criminal matters.