Traduction de «pénale pour régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e-Justice peut être définie comme le recours aux technologies de l'information et de la communication pour améliorer l'accès des citoyens à la justice et l'efficacité de l'action judiciaire entendue comme tout type d'activité consistant à régler un litige ou à sanctionner pénalement un comportement.
The e-Justice approach uses ICT to improve citizens' access to justice and to make legal action more effective, the latter being understood as any type of activity involving the resolution of a dispute or the punishment of criminal behaviour.

En effet, même si diverses mesures ont été prises au niveau de l'Union européenne pour garantir un niveau élevé de sécurité aux citoyens, il est également nécessaire de régler les problèmes particuliers qui peuvent se poser lorsqu'une personne est soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.
Indeed, whilst various measures have been taken at European Union level to guarantee a high level of safety for citizens, there is an equal need to address specific problems that can arise when a person is suspected or accused in criminal proceedings.

Quatre États membres de l’UE ont déposé des propositions spécifiques dans le but de prévenir et de régler les conflits de compétences dans le cadre de procédures pénales.
Four EU Member States tabled specific proposals with the aim of preventing and settling conflicts of jurisdiction in criminal proceedings.

Un tel encadrement minimum pourrait régler p.ex. les catégories d'infractions concernées, la procédure de médiation pénale, le statut des médiateurs, y compris leur degré d'indépendance par rapport aux organes de la justice.
A minimum framework would govern, for example, the categories of offence concerned, the procedure for mediation, the status of mediators, including the extent of their independence from the courts, training and conditions of eligibility for mediators.

La présente décision-cadre vise à régler davantage certains aspects de droit pénal et de procédure pénale afin de compléter d'autres instruments en la matière, comme ceux prévus par les actions communes 2008/976/JAI et 96/277/JAI et par la décision relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet, ainsi que les programmes pour un Internet plus sûr et Daphné
The aim of the Framework Decision is to regulate certain aspects of criminal law and procedure more stringently, so as to complement other related instruments, such as those provided for in Joint Actions 2008/976/JHA and 96/277/JHA, the Decision on combating child pornography on the Internet, and the Safer Internet and Daphne Programmes.

Dans les années 1970, par réaction au fait que le système judiciaire pénal ne répondait pas aux besoins de la victime, un débat théorique s'est noué sur la manière d'aborder et de régler les conséquences des délits en associant les délinquants et les victimes.
In the 1960s, in response to the observation that the criminal judicial system did not respond to the needs of the victim, a theoretical debate arose on how to tackle and resolve the consequences of crimes involving both offenders and their victims.

Toutefois, le plan d'action de Vienne ainsi que les conclusions du Conseil européen de Tampere souhaitaient l'adoption de dispositions complémentaires afin de régler davantage certains aspects de droit pénal et de procédure pénale.
The Vienna Action Plan and the Tampere European Council called for additional provisions to further regulate certain aspects of criminal law and criminal procedure.

à la Commission d'établir des définitions et des propositions communes en vue de régler les conflits de compétence entre les États membres (n'étant pas exclu que la nationalité figure parmi les principaux critères de distinction) et de rapprocher le droit pénal positif jugé nécessaire pour assurer la cohérence politique et juridique de manière à ne pas entraver les poursuites et les sanctions, notamment afin de combattre:
the Commission draw up common definitions and proposals to resolve conflicts of jurisdiction between Member States (not excluding nationality as one of the main distinctions) and proposals for the approximation of substantive criminal law, which is necessary to achieve coherence in policy and legal terms, and to make it easier to prosecute and punish those responsible for:

Par exemple, un père devrait lui-même décider s'il convient de poursuivre par la voie pénale son fils qui a disposé sans son accord de son argent avec la carte de paiement paternelle, ou s'il préfère régler le conflit à titre privé, sans l'intervention des autorités publiques (amendement 4).
A father, for example, should be free to decide whether his son, who has used his payment card to withdraw money without his permission, should be subject to criminal proceedings, or if he prefers to settle the matter privately without the assistance of the authorities (Amendment 4).