Traduction de «pénale par l’ajout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extension de disjonction [ généralisation par disjonction | règle de l'ajout des disjonctions | règle d'ajout de disjonctions ]
adding alternative rule [ adding internal disjunction rule | adding options ]

Le PAS plus favorise-t-il l'emploi? Résultat de l'ajout de services aux incitatifs financiers du Projet d'autosuffisance
Does SSP Plus Increase Employment? The Effect of Adding Services to the Self-Sufficiency Project's Financial Incentives

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

Réserves indiennes : marche à suivre pour l'ajout de terres
Indian Reserves: procedure for adding land

droit pénal de l'acte
criminal law based on the act | penal law based on the act

poursuite pénale de l'auteur de l'infraction
prosecution of the offender

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

multiplexage à insertion-extraction | multiplexage par ajout et abandon | multiplexage par ajout-suppression
add-drop multiplexing | drop-and-insert multiplexing | ADM [Abbr.]

multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression
add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’une manière générale, les candidats à la création d’entreprise en Europe sont confrontés à un environnement difficile: le système éducatif n’offre pas les bases nécessaires à une carrière de chef d’entreprise; l’accès au crédit et aux marchés est difficile, tout comme la transmission d’entreprise; s’y ajoutent la crainte de sanctions pénales en cas de faillite et la lourdeur des procédures administratives.
Generally would-be entrepreneurs in Europe find themselves in a tough environment: education does not offer the right foundation for an entrepreneurial career, difficult access to credits and markets, difficulty in transferring businesses, the fear of punitive sanctions in case of failure, and burdensome administrative procedures.

Cependant, l'article 12 de la directive 2011/36/UE renforce davantage encore la protection des victimes en prévoyant des mesures explicites applicables aux personnes participant à une enquête ou à une procédure pénale, qui s'ajoutent aux garanties offertes par la directive 2012/29/UE relative aux droits des victimes de la criminalité.
However, Art. 12 of Directive 2011/36/EU has further reinforced victim protection by setting out explicit measures for those involved in criminal investigations and proceedings, in addition to the guarantees provided by Directive 2012/29/EU on the rights of victims of crime.

7. 2011 || La loi 111 (I)/2011 modifie le chapitre 155 de la loi de procédure pénale par l’ajout d’un nouvel article 80 bis.
7. 2011 || Law 111(I)/2011 amends Criminal Procedure Law Cap 155 by adding a new Article 80A.

CY || OUI || 29.7.2011|| La loi 111 (I)/2011 modifie le chapitre 155 de la loi de procédure pénale par l’ajout d’un nouvel article 80 bis.
CY || YES || 29.7.2011|| Law 111(I)/2011 amends Criminal Procedure Law Cap 155 by adding a new Article 80A.

Il convient de se demander si tous ces motifs peuvent être appliqués mutatis mutandis dans le contexte de la reconnaissance de sanctions pénales et en particulier des sanctions alternatives compte tenu du fait que la reconnaissance et l'exécution opèrent en premier lieu à l'avantage de la personne concernée ou si le statut de certains d'entre eux ne devrait pas être adapté ou encore s'il faudrait en ajouter d'autres, et dans l'affirmative, lesquels et pour quelles raisons.
It would be worth considering whether all these grounds should be applied mutatis mutandis in the context of recognition of criminal penalties, and in particular alternative sanctions, or whether the status of some of them should be adapted or whether others should be added, and if so, which ones and why.

(10) Protéger par le droit pénal en priorité les instruments de paiement qui sont dotés d'une forme spéciale de protection contre l'imitation ou la fraude a pour but d'encourager les opérateurs à prévoir cette protection pour les instruments de paiement qu'ils émettent, et d'ajouter ainsi à l'instrument un élément de prévention.
(10) By giving protection by penal law primarily to payment instruments that are provided with a special form of protection against imitation or abuse, the intention is to encourage operators to provide that protection to payment instruments issued by them, and thereby to add an element of prevention to the instrument.

La décision-cadre ajoute à cela que l'exportation et le transport de fausse monnaie avec l'intention de la mettre en circulation doivent aussi constituer une infraction pénale dans tous les États membres (article 3, paragraphe 1, points a) à c)).
Above and beyond this conduct, the export and transport of counterfeit currency with the intention of putting it into circulation should be a criminal activity in all Member States (Article 3 (1) (a)- (c)).

Le CEPD salue en particulier l'instauration du principe visant à établir une distinction entre les données à caractère personnel selon les catégories de personnes auxquelles elles se rapportent. Ce principe, qui est propre à la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, vient s'ajouter aux principes existants de la protection des données (article 4, paragraphe 4).
The EDPS values in particular the introduction of the principle of the distinction between personal data of categories of persons, as a specific principle of data protection for the area of police and judicial cooperation in criminal matters, in addition to existing principles of data protection (Article 4 (4)).