Vertaling van "pénale ouverte contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lutte ouverte contre | opposition ouverte contre
hard busting

Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)
EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters

hedging | opération couverte contre les risques de change | opération de couverture de change | opération de couverture du risque de change | opération en contrepartie | opération ouverte contre les risques de change
currency hedge transaction | currency hedging | currency-hedge transaction | currency-hedged transaction

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs [ Accord EUR-OPA Risques Majeurs ]
Open Partial Agreement on the Prevention of, Protection against and Organization of Relief in Major Natural and Technological Hazards [ EUR-0PA Major Hazards Agreement ]

appareil ouvert | appareil non protégé contre les contacts accidentels
open type apparatus

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

déclaration contre intérêt pénal
statement against penal interest

instruments de droit pénal contre le trafic de stupéfiants
criminal law instruments against drug trafficking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à Transnáutica, l’enquête pénale ouverte contre elle a été close, au motif qu’elle ignorait les agissements de son employé et que ses représentants n’étaient pas impliqués dans cette fraude.
As regards Transnáutica, the criminal investigation opened in respect of the company was closed, on the ground that it had been unaware of its employee’s actions and that its representatives had had nothing to do with the fraud in question.

condamne la décision prise par le «collège de droit» de Minsk de retirer les autorisation de plusieurs avocats défendant des personnes accusées dans la procédure pénale ouverte contre les émeutes collectives, notamment Aleh Ahiejev, Pavel Sapelko, Tatiana Ahijeva, Uladzimir Touscik et Tamata Harajeva, et demande au collège de revenir sur sa décision;
Condemns the decision taken by the Minsk City College of Lawyers to withdraw the licences of some of the lawyers of those accused in the criminal case brought on the charge of mass riot, including Aleh Ahiejev, Pavel Sapelko, Tatiana Ahijeva, Uladzimir Touscik and Tamata Harajeva, and calls on the Minsk City College of Lawyers to revoke that decision;

À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.
For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.

Les Mexicains ont appuyé les vastes changements visant à passer d'un système de justice pénale fermé à un système accusatoire ouvert où, pour la première fois, les témoins pourront faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
Mexicans have supported sweeping changes to move from a closed system of criminal justice to an open adversarial system where witnesses will, for the first time, be open to cross-examination.

se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

À l'occasion d'un débat ouvert au Conseil de sécurité des Nations Unies cette semaine, le Canada a exhorté la communauté internationale à appuyer la Cour pénale internationale et les tribunaux nationaux dans leurs efforts pour traduire en justice les auteurs de crimes internationaux graves, notamment contre les enfants.
During an open debate at the UN Security Council this week, Canada called on the international community to support the work of the ICC and national courts as they bring to justice those who perpetrate serious international crimes, including those committed against children.

(8) Une convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été adoptée le 21 novembre 1997 par une conférence de négociation; de même, le Conseil de l'Europe a adopté une convention pénale sur la corruption qui est ouverte à la signature depuis le 27 janvier 1999. À cette convention est joint un accord sur la mise en place du groupe d'États contre la corruption (GRECO).
(8) An OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions was approved at a negotiating conference on 21 November 1997, and the Council of Europe has also approved a Criminal Law Convention on Corruption, which opened for signature on 27 January 1999. That Convention is accompanied by an Agreement establishing the Group of States against Corruption (GRECO).

Le Conseil est parvenu à un accord politique, sans préjudice des réserves parlementaires de certaines délégations et de l'examen de l'avis du Parlement européen, sur le projet de décision cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains, en dégageant un consensus sur la seule question restée ouverte, à savoir le seuil minimum des sanctions pénales maximum à imposer aux personnes jugées coupable de trafic d'être humain (8 ans lorsqu'il existe des circonstances aggravantes).
The Council reached political agreement, without prejudice to the parliamentary reservations of certain delegations and the examination of the European Parliament's Opinion, on the draft Framework Decision on combating trafficking in human beings, by achieving consensus on the only question still outstanding, namely the lower threshold for the maximum penalties to be imposed on persons found guilty of trafficking in human beings (eight years where there are aggravating circumstances).

deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, Strasbourg 1978, protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, Strasbourg 1978, convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, Strasbourg 1990, convention relative à l'assistance mutuelle entre les administrations douanières et protocole, Naples 1967 Il convient de noter que cette convention n'est pas ouverte à la signature des pays candidats., accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Strasbourg 1995, convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Vienne 1988, convention européenne pour la répression du terrorisme, Strasbourg 1977.
–European Convention on Extradition, Paris 1957, –Second Protocol to the European Convention on Extradition, Strasbourg 1978, –Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, Strasbourg 1978, –Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Strasbourg 1990, –Convention on Mutual Assistance between Customs Administrations and the Protocol thereto, Naples 1967 It should be noted that this convention is not open to signature by candidate countries., –Agreement on Illicit Traffic by Sea, implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, Strasbourg 1995, –Convention on the Fight against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, Vienna 1988, –European Convention on the Suppression of Terrorism, Strasbourg 1977.

1. Sans préjudice des mesures et sanctions administratives communautaires arrêtées sur la base des règlements sectoriels existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'imposition des sanctions pécuniaires, telles que les amendes administratives, peut être suspendue par décision de l'autorité compétente si une procédure pénale a été ouverte contre la personne en cause et porte sur les mêmes faits.
1. Without prejudice to the Community administrative measures and penalties adopted on the basis of the sectoral rules existing at the time of entry into force of this Regulation, the imposition of financial penalties such as administrative fines may be suspended by decision of the competent authority if criminal proceedings have been initiated against the person concerned in connection with the same facts.