Vertaling van "pénale ne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les enfants sont vulnérables et qu'ils ne sont pas toujours en mesure de comprendre et de suivre parfaitement la procédure pénale, ils devraient être assistés d'un avocat dans les situations prévues par la présente directive.
Since children are vulnerable and not always able to fully understand and follow criminal proceedings, they should be assisted by a lawyer in the situations set out in this Directive.

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.
Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.

Les données à caractère personnel devraient être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes relevant du champ d'application de la présente directive et elles ne devraient pas être traitées à des fins incompatibles avec les finalités de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, y compris de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces.
Personal data should be collected for specified, explicit and legitimate purposes within the scope of this Directive and should not be processed for purposes incompatible with the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

Le présent règlement devrait s'appliquer aux mesures de protection ordonnées en matière civile et ne vise donc pas les mesures de protection adoptées en matière pénale, qui devraient être visées par la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne.
This Regulation should apply to protection measures ordered in civil matters, and does not therefore cover protection measures adopted in criminal matters, which should be covered by Directive 2011/99/EU on the European Protection Order.

Les autorités chargées des enquêtes pénales ne devraient pas pouvoir agir de leur propre initiative avant que le titulaire des droits ne porte plainte; les dispositions en matière de licence n'étant pas rendues publiques, le titulaire des droits est fondamentalement en droit de disposer de ses droits comme bon lui semble.
Criminal investigation authorities should not be able to act on their own initiative prior to a complaint by the right-holder, because licensing arrangements are not published. The right-holder has the fundamental right to dispose of his rights as he desires.

(34) Les règles de droit pénal ne devraient pas être affectées par la présente directive.
(34) Rules of criminal law should not be affected by this Directive.

Toutefois, les règles de droit pénal ne devraient pas être improprement utilisées dans le but de contourner les règles établies dans la présente directive.
However, rules of criminal law should not be misused in order to circumvent the rules laid down in this Directive.

- la durée pendant laquelle les décisions pénales définitives devraient être prises en compte pour pouvoir constituer le premier terme de la récidive dans un autre Etat membre et les circonstances qui peuvent neutraliser l'effet d'une condamnation au titre de la récidive?
- the period during which final criminal judgments should be taken into account as the beginning of a series of repeat offences in another Member State and the circumstances that might neutralise the effect of a conviction for recidivism purposes?

Malgré tous les appels et toutes les résolutions du Parlement, malgré toutes les déclarations du Conseil à l'issue des sommets, nous ne disposons toujours pas d'un espace juridique européen commun permettant de protéger le budget communautaire, ni même d'une définition claire du concept d'escroquerie touchant les fonds communautaires, sans parler de l'absence d'enquêtes et de sanctions pénales, qui devraient être efficaces, appropriées et dissuasives.
Despite all the appeals and resolutions by Parliament, and several summit declarations by the Council, there is still no common European legal area to protect the Community budget, indeed, not even an unambiguous definition of the concept of fraud against Community funds.

Dans ce cadre, des sanctions pénales minimales devraient être prévues.
This includes minimum criminal penalties.