Traduction de «pénale mais pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les réductions des prestations d'aide sociale pourraient se traduire par plus de travail rémunéré pour les mères seules - mais pas nécessairement par des revenus supérieurs
Welfare Cuts May Lead to More Paid Work for Lone Mothers - But Not Necessarily to Higher Incomes

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de procédure civile ne devraient pas inclure de règles de procédure pénale mais pourraient comprendre des règles de procédure administrative.
Rules of civil procedure should not include criminal procedural rules but could include administrative procedural rules.

Conformément au droit national, les États membres ne devraient pas être obligés d’imposer à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour la même infraction, mais ils pourraient le faire si leur droit national le permet.
In accordance with national law, Member States should not be obliged to impose both administrative and criminal sanctions for the same offence, but they could do so if their national law so permits.

10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;
10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

7. condamne particulièrement l'utilisation d'armes lourdes contre les populations civiles, mais aussi les agressions contre les forces de l'ONU, les exécutions extrajudiciaires et les viols, et l'ensemble des actes de violence, commis par toutes les parties, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité passibles de la Cour pénale internationale;
7. Condemns in particular the use of heavy weapons against civilian populations, but also the assaults on UN forces, extrajudicial executions and rapes, and all the acts of violence committed by all the parties, which could constitute crimes against humanity which lie within the jurisdiction of the International Criminal Court;

5. condamne particulièrement l'utilisation d'armes lourdes contre les populations civiles, mais aussi les agressions contre les forces de l'ONU, les exécutions extrajudiciaires et les viols, et l'ensemble des actes de violence, commis par toutes les parties, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité passibles de la Cour Pénale Internationale;
5. Condemns in particular the use of heavy weapons against civilian populations, but also the assaults on UN forces, extrajudicial executions and rapes, and all the acts of violence committed by all the parties, which could constitute crimes against humanity which lie within the jurisdiction of the International Criminal Court;

le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci en examine l'article 1, dans l'optique de s'assurer que les conséquences de ces modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soient dans le meilleur intérêt des jeunes qui pourraient être touchés par ces mesures et que celles-ci soient considérées comme bénéfiques à la population canadienne.
Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Justice and Human Rights for the purpose of considering clause 1 with a view to making sure that the effects of these amendments to the Youth Criminal Justice Act are in the best interests of the youth who may be affected by these amendments and are considered beneficial to the people of Canada.

Ils pourraient certes souscrire à l'objectif visant à accélérer et à rendre plus efficace l'échange d'informations relatives aux enquêtes pénales que les États membres effectuent sur les personnes, les groupes et les entités accusés de terrorisme, mais la proposition visant à instituer des équipes communes d'enquête et à faire appel à Europol et Eurojust pour promouvoir ces échanges soulève des réserves, comme l'a, à de nombreuses reprises, souligné le Parlement européen: absence de contrôle démocratique et juridictionnel sur Europol et sur Eurojust et leur dissociation fondamentale de la structure communautaire; absence de garanties spécifiques sur l'action des membres des équipes communes d'enquête.
The aim of improving the speed and efficiency of exchanges of information on the criminal investigations carried out by the Member States into persons, groups and entities accused of terrorism is certainly to be endorsed. However, the proposal to use joint investigation teams, as well as Europol and Eurojust to facilitate such exchanges raises problems which Parliament has mentioned on several occasions: the absence of democratic and judicial control over Europol and Eurojust and their lack of connection to the Community; the lack of specific guarantees concerning the action of members of the joint investigation teams.

L'accélération de la modernisation du code pénal et du code pénitentiaire turcs, comme l'a dit M. Verheugen, mais aussi l'adoption de mesures d'apaisement au sein des nouvelles prisons, pourraient contribuer à un tel dénouement.
As Mr Verheugen said, this could be helped by speeding up the modernisation of the Turkish penal code and penitentiary code as also by adopting measures to calm down the situation in the new prisons.