Traduction de «pénale lorsqu'ils commettent » (Français → Anglais) :

Les enfants peuvent avoir affaire à la justice de multiples façons, par exemple, lorsque leurs parents divorcent ou ne sont pas d'accord sur le droit de garde, lorsqu'ils commettent des délits, lorsqu'ils sont témoins d'actes criminels ou en sont victimes, ou encore lorsqu'ils demandent l'asile.
Children may become involved with the justice systems in a number of ways, for example when their parents divorce or disagree over custody, when they commit offences, when they witness crimes or are their victims, or when they seek asylum.

Enfin, on prévoit des mesures pour établir un processus d'imputabilité pour protéger les agents chargés d'appliquer les lois de toute responsabilité pénale lorsqu'ils commettent leurs actes, lorsqu'ils sont dans une enquête ou une infiltration dans une organisation criminelle.
We are also proposing measures to establish an accountability process to protect law enforcement officers against any criminal liability when they take actions relating to an investigation or to undercover activities in a criminal organization.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

Tout ce qu'il semble vouloir faire pour les jeunes, c'est les punir plus sévèrement lorsqu'ils commettent une erreur, puisqu'il demande au système de justice pénale de leur imposer de nouvelles peines minimales obligatoires.
Their only plan for young people seems to be to punish them even harder if they make a mistake, with ever more new mandatory minimum sentences in our criminal justice system.

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.
This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.

Lorsque des individus expriment de façon violente leur déloyauté envers le Canada, lorsqu'ils attaquent ses soldats, lorsqu'ils commettent des actes violents de trahison, lorsqu'ils commettent des actes de terreur comme des Canadiens en ont malheureusement commis au cours des derniers mois, cela équivaut à une renonciation à leur citoyenneté et à la loyauté sur laquelle elle repose.
When individuals violently express their disloyalty to Canada, when they attack its troops, when they commit violent treason, when they commit acts of terror as we have unfortunately seen Canadians do in the last few months, that is a renunciation of their citizenship and the loyalty upon which it is predicated.

Elles ont pour but d'éviter que des personnes ne soient tenues responsables pour des actes qui, dans d'autres circonstances, pourraient faire l'objet d'une procédure pénale, lorsqu'elles les commettent dans un contexte particulier et dans le but de défendre des intérêts cruciaux ou d'arrêter des malfaiteurs.
They operate to shield individuals from liability for any of their actions that are otherwise criminal, precisely because in the particular context those actions are aimed at defending vital interests or apprehending wrongdoers.

Par conséquent, nous ne disons absolument pas que le système de justice pénale ne devrait pas exister ou que nous ne devrions pas punir les gens ou que nous ne devrions pas les châtier sévèrement lorsqu'ils commettent de graves infractions.
So what we're talking about is not in any sense to say that the criminal justice system shouldn't exist, or that we shouldn't punish people, or that when they do serious things, we shouldn't punish them severely.

Il est proposé que des mesures de nature non pénale soient également entendues comme relevant du "pénal" lorsqu'elles sont nécessaires pour s'assurer que des personnes morales puissent être tenues responsables pour des délits commis à leur avantage par des personnes physiques exerçant des pouvoirs de direction en leur sein.
It is suggested that also measures of a non-criminal nature should be understood as dealing with "criminal matters" in so far as they are necessary to ensure that legal persons can be held liable for criminal offences committed for their benefit by natural persons holding leading positions within these legal persons.