Traduction de «pénale leur offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

main d'oeuvre disponible | offre de travail | offre d'emploi | offre sur le marché de l'emploi | offres d'emploi
labour force | labour supply

concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage
create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

technicienne d'accueil physique | technicienne information, conseil et orientation des assurés | conseiller offre de services/conseillère offre de services | technicienne information et orientation
invalidity adviser | social security claims officer | benefits officer | social security officer

Une question capitale pour les mères : les conséquences de l'intervention du système de justice pénale dans la vie des femmes et de leurs enfants
A Motherhood Issue: The Impact of Criminal Justice System Involvement on Women and Their Children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce genre de counselling peut être coûteux, mais il faut que notre société réponde aux besoins des victimes d'actes criminels et que le système de justice pénale leur offre également un soutien.
Access to the kind of counselling they need can be expensive, but we need to be assured in society that the needs of victims of crime are also supported and addressed in the criminal justice system.

C’est par exemple le cas d'une personne qui ne mentionne pas comme il se doit le nombre d'heures consacrées à un projet ou qui ne respecte pas les règles relatives à la procédure d'adjudication, soit qu’elle ne demande pas suffisamment d'offres ou qu’elle accepte des offres de soumissionnaires non qualifiés. La fraude est une irrégularité commise intentionnellement et constitue une infraction pénale.
This could for instance include a person not correctly reporting on hours worked in a project or not respecting rules regarding a tender procedure such as requesting too few offers or accepting offers from unqualified bidders. Fraud is a deliberately committed irregularity, and constitutes a criminal offence.

«Le traité de Lisbonne nous offre les instruments nécessaires pour relever le défi du droit pénal d’une manière équilibrée, en conformité avec les droits fondamentaux que sont la liberté et la sécurité.
The Lisbon Treaty gives us the tools to tackle the challenge of criminal law in a balanced manner, in line with the fundamental rights of freedom and security.

7 bis. Concernant le traitement des données à caractère personnel, la décision-cadre du Conseil (xx/xx) relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui offre un degré de protection des données approprié devrait s'appliquer.
(7a) As regards the processing of personal data, Council Framework Decision (xx/xx) on the Protection of Personal Data Processed in the Framework of Police and Judicial Cooperation in Criminal Matters, providing for an adequate level of data protection, should apply.

Il est patent que l’article 301 du code pénal turc offre des possibilités de répression manifeste de la liberté d’expression de citoyens traduits en justice pour insulte publique à la nation turque, à la République turque, au parlement, au gouvernement, à la justice ou à l’armée.
Article 301 of the TPC clearly provides ample scope for blatantly violating the freedom of expression of citizens who are prosecuted for publicly insulting the Turkish nation, the Turkish Republic, Turkish justice, the parliament, the government, the justice system or the army.

Il est patent que l'article 301 du code pénal turc offre des possibilités de répression manifeste de la liberté d'expression de citoyens traduits en justice pour insulte publique à la nation turque, à la République turque, au parlement, au gouvernement, à la justice ou à l'armée.
Article 301 of the TPC clearly provides ample scope for blatantly violating the freedom of expression of citizens who are prosecuted for publicly insulting the Turkish nation, the Turkish Republic, Turkish justice, the parliament, the government, the justice system or the army.

S'il est impossible de prévoir chaque situation et, pour chacune d'elle, un instrument de ce type, il doit incomber aux États membres de veiller à ce que leur système de justice pénale offre une attention particulière aux personnes mises en cause et aux suspects qui en ont besoin.
Whilst every situation cannot be set out and provided for in an instrument of this type, the responsibility must be on Member States to ensure that their criminal justice system provides for specific attention for those suspects and defendants who need it.

3. estime que si le traité CE n'offre pas une base juridique pour que l'Union européenne prévoie une base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offre une base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base juridique pour définir en termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination;
3. Considers that, while the EC Treaty does not provide a legal basis enabling the European Union itself to make provision for a general legal basis for criminal sanctions to ensure compliance with obligations, Article 10 of the Treaty nevertheless provides a general legal basis for requiring Member States to ensure compliance with Community law through various penalties, including criminal penalties, and that there is a legal basis for defining in broad terms the types of conduct which should be criminalised and the conditions for so doing;

3. estime que si le TCE n’offre pas une base juridique pour que l’Union européenne prévoie une base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offre une base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par de différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base juridique pour définir aux termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination;
3. Considers that, while the EC Treaty does not provide a legal basis enabling the European Union itself to make provision for a general legal basis for criminal sanctions to ensure compliance with obligations, nevertheless Article 10 of the Treaty provides a general legal basis for requiring Member States to ensure compliance with Community law through various penalties, including criminal penalties, and that there is a legal basis for defining in broad terms the types of conduct which should be criminalised and the conditions for so doing;

Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.
Single Convention, 1961 Article 36 (Penal provisions) 1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of this Convention, shall be punishable offences when committed intentionally, and that serious offences shall be liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty (b) Notwithstanding the preceding subparagraph, when abusers of drugs have committed such offences, the Parties may provide, either as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment, that such abusers shall undergo measures of treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration in conformity with paragraph 1 of article 38.