Vertaling van "pénale les motions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet ensemble complet de réformes contribuera à mettre les enfants et d'autres personnes vulnérables à l'abri de l'exploitation sexuelle, des mauvais traitements et de la négligence, et assurera une meilleure protection aux victimes et aux témoins dans les procédures de justice pénale (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu la première fois et imprimé.)
This comprehensive package of reforms would help safeguard children and other vulnerable persons from sexual exploitation, abuse and neglect, and would better protect victims and witnesses in criminal justice proceedings (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)

- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Nous devrions célébrer l'avènement de la Cour pénale internationale, qui entre officiellement en fonction aujourd'hui.
– Mr President, on a point of order, we should be celebrating the International Criminal Court, which today comes into formal existence.

- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais, tout comme l'a fait mon collègue, Roger Helmer, me distancier des commentaires émis par M. De Rossa quant à la Cour pénale internationale et à son entrée en fonction, aujourd'hui, à La Haye.
– Mr President, on a point of order, I too would like to distance myself along with my colleague, Roger Helmer, from Mr De Rossa's comments regarding the International Criminal Court and the fact that today it became operational in The Hague.

En conclusion, je crois qu'en adoptant cette mesure, la Chambre apaisera en grande partie les craintes tout à fait légitimes et très sérieuses des Canadiens au sujet des problèmes liés à notre système de justice pénale (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
In conclusion, I believe if this bill is carried by this House it will go a long way to satisfying some of the very serious and reasonable concerns of Canadians with regard to problems in our criminal justice system (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Qu'il s'agisse d'adopter des lois pénales, de créer des programmes de prévention ou d'adopter une déclaration des droits des victimes pour mieux définir la place des victimes dans le système pénal, toutes ces questions doivent être examinées (1540) Je ne doute pas que le ministre donnera son appui à la motion dont nous sommes saisis.
Whether it is introducing the appropriate criminal justice statutes, whether it is establishing the proper prevention programs or whether it is establishing a victims bill of rights which would more clearly delineate how victims are dealt with in the justice system, all these issues need to be dealt with (1540 ) Certainly the minister will be supporting this motion.

Compte tenu des préoccupations publiques concernant les effets du progrès technologique sur la vie privée, le ministère de la Justice a fait circuler un document de consultation en 2002 pour demander à la population s’il y avait lieu de créer de nouvelles infractions pénales en matière de « voyeurisme » ou d’enregistrement visuel ou sonore secret de citoyens « à des fins sexuelles ou lorsque l’observation ou l’enregistrement constituent une atteinte grave à la vie privée »(4). Le document de consultation rappelle que des interdictions pénales de cette nature ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et dans une résolution adoptée en février 2002 par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice(5). Compte tenu des recommandations d’une majorité de répondants au document de consultation, le projet de loi C-12 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public »(6).
In response to public concerns about the effect of technological developments on personal privacy, the Department of Justice circulated a Consultation Paper in 2002, seeking public input into the question of whether new criminal offences were needed to deal with “voyeurism,” or the secret viewing or recording of citizens, “for sexual purposes or where the viewing or recording involves a serious breach of privacy” (4) The Consultation Paper noted that criminal prohibitions of that nature had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in August 2000, and by a resolution passed in February 2002 by Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice (5) In keeping with the recommendations of a majority of respondents to the Consultation Paper, Bill C-12 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence (6)

Compte tenu des préoccupations publiques concernant les effets du progrès technologique sur la vie privée, le ministère de la Justice a fait circuler un document de consultation en 2002 pour demander à la population s’il y avait lieu de créer de nouvelles infractions pénales en matière de « voyeurisme » ou d’enregistrement visuel ou sonore secret de citoyens « à des fins sexuelles ou lorsque l’observation ou l’enregistrement constituent une atteinte grave à la vie privée »(4). Le document de consultation rappelle que des interdictions pénales de cette nature ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et dans une résolution adoptée en février 2002 par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice(5). Compte tenu des recommandations d’une majorité de répondants au document de consultation, le projet de loi C-2 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public »(6).
In response to public concerns about the effect of technological developments on personal privacy, the Department of Justice circulated a Consultation Paper in 2002, seeking public input into the question of whether new criminal offences were needed to deal with “voyeurism,” or the secret viewing or recording of citizens, “for sexual purposes or where the viewing or recording involves a serious breach of privacy” (4) The Consultation Paper noted that criminal prohibitions of that nature had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in August 2000, and by a resolution passed in February 2002 by Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice (5) In keeping with the recommendations of a majority of respondents to the Consultation Paper, Bill C-2 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence (6)