Vertaling van "pénale internationale puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

juridiction pénale internationale permanente
permanent international criminal court

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]
Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]
Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]

justice pénale internationale | JPI [Abbr.]
international criminal justice

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y en a eu un tout récemment qui a ratifié la Convention. Donc, 50 autres États doivent déposer un instrument pour que celui-ci entre en vigueur et que la Cour pénale internationale puisse entreprendre ses travaux et commencer à poursuivre et à condamner, lorsque ce devra être le cas, des personnes qui auront commis ces crimes graves, ces crimes contre l'humanité, ces crimes de génocide ou ces crimes de guerre.
We need 50 more countries to pass similar legislation so that the statute can come into force and the International criminal court can start to operate, try and, if need be, sentence people found guilty of serious crimes, crimes against humanity, genocide or war crimes.

5. admet, en outre, que la Cour pénale internationale puisse avoir compétence pour le crime d'agression, sous réserve de la décision qui doit être prise le 1 janvier 2017 par une majorité des deux tiers des États parties et de la ratification des amendements concernant ce crime par au moins 30 États parties;
5. Further accepts that the ICC may exercise jurisdiction over the crime of aggression, subject to a decision to be taken after 1 January 2017 by a two-thirds majority of States Parties and subject to the ratification of the amendment concerning this crime by at least 30 States Parties;

Pour ce qui est de la Cour pénale internationale, nous laisserons les Syriens décider de l'avenir de M. Assad. Cela dit, soyons très clairs: M. Assad doit partir afin que la paix puisse être rétablie en Syrie.
As far as the International Criminal Court is concerned, we will let the people of Syria decide what Mr. Assad's future is, but let us be very clear: Mr. Assad must go, to bring peace back to Syria.

Le Conseil a encouragé l'UA à conclure rapidement les investigations qu'elle a entreprises sur les violences, à en publier les résultats et à communiquer toute information dont elle disposerait sur les auteurs de ces violences au Comité d'experts des Nations unies, afin qu'il puisse déterminer s'il est opportun de prendre des sanctions, ainsi qu'à la Cour pénale internationale.
The Council encouraged the AU to conclude rapidly its investigations into the violence; to publish these; and to pass what information it has about the perpetrators to the UN’s Committee of Experts to consider whether sanctions are appropriate, and to the International Criminal Court.

Nous attendons de tous les gouvernements et parlements des États membres de l'UE qu'ils mettent tout en œuvre pour que cette Cour pénale internationale puisse travailler correctement et efficacement.
We expect all EU Member State governments and parliaments to do all they can to ensure that this International Court is able to work properly and effectively.

Comme vous le savez, 60 ratifications ou adhésions sont nécessaires pour que le statut entre en vigueur et pour que la Cour pénale internationale puisse opérer.
As you already know, 60 ratifications or signatories are needed for the Statute to enter into force and consequently for the International Criminal Court to be set up.

Si on retourne au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le témoin que nous avons entendu a fait remarquer que ce qu'il y avait de troublant au paragraphe (1) de l'article 7, c'est que le crime contre l'humanité était défini comme étant « l’un quelconque desactes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancéecontre toute population civile » Je crois que, si nous voulons trouver une façon de rendre service à la société, il est fort possible que nous devions nous pencher sur le fait que la définition d'un crime contre l'humanité comme étant une attaque généralisée ou systématique est peut-être beaucoup trop large pour qu'on puisse poursuivre les auteurs des actes que nous voyons aujourd'hui.
Going back to the Rome Statute of the International Criminal Court, the witness we had before us indicated that the troubling words in article 7, section 1, were that in defining a crime against humanity, it means “any of the following acts when committed as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population”.

Si nous voulons aller plus loin et faire en sorte que la Cour pénale internationale puisse réellement commencer son travail, il faut qu’au moins seize pays ratifient ce statut et qu’elle le déposent auprès des Nations unies.
If we are to progress further and if the Court is really to be able to begin its work, then at least sixty countries must ratify the treaty and hand this over to the UN.

En 2002, la Commission concentrera ses efforts sur deux aspects. Premièrement, sur la prise de conscience de l’utilité de la Cour pénale internationale : elle invitera de la sorte un plus grand nombre de pays que les soixante nécessaires à la ratification pour que le statut puisse entrer en vigueur. Simultanément, nous avons l’intention de veiller à ce que, géographiquement, toutes les régions soient représentées.
In 2002, the Commission will be concentrating its efforts on two aspects, firstly on increasing awareness of the Criminal Court, as part of which it wants to call on more than the necessary sixty countries to proceed with ratification, so that the statute can enter into force, whilst, at the same time, wanting to ensure that all areas of the globe are represented.

Il faudrait aussi promouvoir la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de même que le renforcement du mandat de la cour afin qu'elle puisse s'occuper du terrorisme qui n'est peut-être pas un crime contre l'humanité.
As well, ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court should be promoted along with a strengthening of the mandate of the court to enable it to deal with terrorism which may not constitute a crime against humanity.