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CPI
Cour criminelle internationale
Cour pénale internationale
EIMP
JPI
Juridiction pénale internationale permanente
Justice pénale internationale
LCPI
Loi sur l'entraide pénale internationale
OEIMP
Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
Point d'aboutissement de la frontière internationale
Point terminal de la frontière internationale

Traduction de «pénale internationale point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour pénale internationale [ CPI ]

International Criminal Court [ ICC ]


point terminal de la frontière internationale [ point d'aboutissement de la frontière internationale ]

international boundary terminus


juridiction pénale internationale permanente

permanent international criminal court


Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]

International Criminal Court | ICC [Abbr.]


Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]

Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]


Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]

Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]


Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]

International Criminal Court


justice pénale internationale | JPI [Abbr.]

international criminal justice


Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]

Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]


Convention pour la création d'une cour pénale internationale

Convention for the Creation of an International Criminal Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué se ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by w ...[+++]


vu l'article 11 du Pacte international des Nations unies de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 27, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'article 14, paragraphe 2, de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et l'article 7, paragraphe 1, point d) et l'article 7, paragraphe 2, point d), du statut de Rome de la Cour pénale internationale, ...[+++]

having regard to Article 11 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights, Article 27(3) of the UN Convention on the Rights of the Child, Article 14(2) of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and Articles 7(1)(d) and 7(2)(d) of the Rome Statute of the International Criminal Court,


à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l' ...[+++]

continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible fo ...[+++]


La Cour pénale internationale (TPI): l'UE a soulevé ce point pour encourager de nouveaux pays ACP à adhérer au Statut de Rome et pour proposer que soit incluse dans l'accord de Cotonou une référence à la CPI et à l'engagement commun en faveur de la justice internationale.

International Criminal Court (ICC): the EU raised the point in order to promote further adherence to the Rome Statute and to propose the inclusion in the Cotonou Agreement of a reference to the ICC and the joint commitment to international justice.


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1. Chaque État membre désigne un point de contact pour échanger des informations sur les enquêtes concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, tels que ceux qui sont définis aux articles 6, 7 et 8 du statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998.

1. Each Member State shall designate a contact point for the exchange of information concerning the investigation of genocide, crimes against humanity and war crimes such as those defined in Articles 6, 7 and 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998.


La première demande que les personnes ayant commis des crimes contre l'humanité, y compris les auteurs des attentats du 11 septembre, soient traduites en justice dans le cadre d'une intervention policière internationale et jugées devant la Cour pénale internationale ou son équivalent provisoire sous les auspices de l'ONU. On y demande aussi que les politiques étrangère et de défense du Canada respectent de nouveau intégralement le droit international et la charte des Nations Unies et s'y conforment en tous points ...[+++]

The first one calls for the perpetrators of crimes against humanity, including those of September 11, be brought to justice by international police action and tried before the international criminal court or its interim equivalent under the auspices of the UN and return Canada's foreign and defence policies to full respect for and full compliance with international law and the UN charter.


Nous sommes sur le point d'assister à un des développements les plus remarquables en matière de justice pénale internationale depuis Nuremberg avec l'entrée en vigueur demain du traité prévoyant la création d'une cour pénale internationale, lorsque la 60 ratification nécessaire par un pays membre aura été déposée auprès de l'ONU.

We are on the eve of one of the most dramatic developments in the history of international criminal justice since Nuremberg with the coming into effect tomorrow of the treaty for an international criminal court when the necessary 60th state party ratification will be deposited at the UN.


Elle doit s'attacher d'urgence à mieux répondre de ses obligations internationales (Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - TPIY) si elle veut éviter que ce point fasse obstacle à son intégration dans les structures européennes.

FRY respect for international obligations (ICTY) requires urgent improvement if it is not to become an obstacle to integration into European structures.


Il ressort de la législation allemande communiquée à la Commission que les obligations résultant de l'article 9 de la décision-cadre sont pour l'essentiel couvertes par les articles 3 et suivants du code pénal ; lorsque l'infraction n'est pas couverte par l'article 6, paragraphe 7, du code pénal (actes commis contre des intérêts légaux faisant l'objet d'une protection internationale), les dispositions régissant la compétence juridictionnelle de l'article 9, paragraphe 1, point ...[+++]

According to the German legislation sent to the Commission, the requirements deriving from Article 9 of the Framework Decision are basically covered by section 3 et seq. of the criminal code; where offences are not covered by section 6(7) of the criminal code (acts against internationally protected legal interests), the jurisdiction provisions contained in Article 9(1)(c) of the Framework Decision are not to be applied (decision in accordance with paragraph 2 and 3).


Deuxième point, et je suppose que la question a été évoquée au Canada puisque, à l'époque, le président de la conférence plénipotentiaire était un Canadien — il est maintenant le président de la Cour pénale internationale, c'est M. Philippe Kirsch —, la question avait été évoquée de savoir si le terrorisme était ou non un crime relevant de la Cour pénale internationale.

My second point, and I suppose the issue was raised in Canada, because at the time, the president of the plenipotentiary conference was a Canadian — that is Mr. Philippe Kirsch, who is now the chair of the International Criminal Court — in short, the issue was raised as to whether terrorism did or did not constitute a crime under the jurisdiction of the International Criminal Court.




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pénale internationale point ->

Date index: 2024-11-27
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