Vertaling van "pénale internationale nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

juridiction pénale internationale permanente
permanent international criminal court

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]
Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]
Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]

justice pénale internationale | JPI [Abbr.]
international criminal justice

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, nous pouvons évidemment demander au Conseil de sécurité de l'ONU — juste lui demander, je ne dis pas qu'il va le faire — de soumettre la question de la criminalité internationale de l'Iran d'Ahmadinejad à la Cour pénale internationale pour réclamer une enquête et peut-être déposer des accusations, parce qu'au Tribunal pénal international, il s'agit aussi d'une violation d'une interdiction semblable, en fait exactement la même interdiction, mot pour mot, qui vise l'incitation directe et publique au génocide, comme dans la convention sur le génocide.
Thirdly, we can certainly call upon the UN Security Council just call upon them, I'm not saying they will do it to refer the matter of this international criminality of Ahmadinejad's Iran to the International Criminal Court for prospective investigation and prosecution because it is also a violation of a similar prohibition, exactly the same prohibition, word for word, in the International Criminal Court, prohibiting direct and public incitement to genocide as it exists in the genocide convention.

Ainsi, nous nous trouvons de nouveau à un tournant historique: quatre ans seulement après l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale à Rome, nous célébrons son entrée en vigueur.
So today we are at another historic milestone: Only four years after the adoption of the Statute of the International Criminal Court in Rome, we are celebrating its entry into force.

Nous félicitons les États signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour les efforts qu'ils ont déployés afin de permettre l'entrée en vigueur de ce Statut et nous soulignons combien il importe que tous les pays du monde y adhèrent.
We congratulate signatory states to the Rome Statute of the International Criminal Court for the efforts deployed in order to allow the entry into force of the Statute and we emphasise the importance of universal adherence to it.

Nous sommes sur le point d'assister à un des développements les plus remarquables en matière de justice pénale internationale depuis Nuremberg avec l'entrée en vigueur demain du traité prévoyant la création d'une cour pénale internationale, lorsque la 60 ratification nécessaire par un pays membre aura été déposée auprès de l'ONU.
We are on the eve of one of the most dramatic developments in the history of international criminal justice since Nuremberg with the coming into effect tomorrow of the treaty for an international criminal court when the necessary 60th state party ratification will be deposited at the UN.

L'expérience des tribunaux, mis en place pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, nous a montré que, pour être efficace, la justice pénale internationale doit être dotée d'importants moyens personnels, matériels et fonctionnels. Investie de compétences potentiellement universelles, la Cour pénale internationale n'en demandera pas moins ; elle en demandera certainement plus.
The experience of the courts for the former Yugoslavia and for Rwanda have taught us that international criminal justice, in order to be effective, needs to be equipped with considerable human, material and operational resources. The Court, with its potentially universal scope, will require no less. It will certainly require more.

- (IT) Monsieur le Président, il ne manque que huit ratifications pour que le traité sur la Cour pénale internationale entre en vigueur, mais il reste divers problèmes à résoudre avant que la Cour ne devienne l'instrument de justice internationale et de lutte contre l'impunité que nous voulons qu'elle soit.
– (IT) Mr President, only another eight ratifications are needed for the International Criminal Court Treaty to enter into force, but there are a number of problems to be resolved before the Court can become that instrument of international justice and the fight against impunity that we want it to be.

En 2002, la Commission concentrera ses efforts sur deux aspects. Premièrement, sur la prise de conscience de l’utilité de la Cour pénale internationale : elle invitera de la sorte un plus grand nombre de pays que les soixante nécessaires à la ratification pour que le statut puisse entrer en vigueur. Simultanément, nous avons l’intention de veiller à ce que, géographiquement, toutes les régions soient représentées.
In 2002, the Commission will be concentrating its efforts on two aspects, firstly on increasing awareness of the Criminal Court, as part of which it wants to call on more than the necessary sixty countries to proceed with ratification, so that the statute can enter into force, whilst, at the same time, wanting to ensure that all areas of the globe are represented.

Dans ces cas, qui nous concernent tous, tant les systèmes de justice nationaux, par le biais de mécanismes d'étroite collaboration mutuelle, que les tribunaux internationaux dûment constitués, tels que ceux créés par le Conseil de sécurité pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ou encore celui qui sera bientôt une réalité, à savoir la Cour pénale internationale, doivent pouvoir agir.
In such cases, which affect us all, we have to call upon either national criminal justice systems, through mechanisms which closely cooperate with one other, or properly constituted international criminal tribunals such as those created for the former Yugoslavia and Rwanda, set up by the Security Council, or in the near future by the International Criminal Court itself.

Monsieur le Président, nous partageons un même engagement en faveur de l'établissement rapide et efficace de la Cour pénale internationale en tant qu'institution indépendante et impartiale destinée à rendre la justice dans les cas les plus graves de violation des droits de l'homme et du droit humanitaire dans le monde.
Mr President, we share a firm commitment to supporting the swift and efficient establishment of the International Criminal Court as an independent and impartial institution devoted to carrying out justice in the worst cases of violations of human rights and humanitarian law throughout the world.

45. Nous nous félicitons de la signature du traité de Rome instituant la Cour pénale internationale appelée à poursuivre les crimes contre l'humanité, le génocide et les crimes de guerre.
45. We welcome the signing of the Rome Treaty establishing the International Criminal Court with a view to prosecuting crimes against humanity, genocide and war crimes.