Vertaling van "pénale internationale lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Par conséquent, nous n'avons pas besoin de ressources supplémentaires pour collaborer avec ces tribunaux et avec la Cour pénale internationale, lorsqu'elle entrera en fonction.
So our cooperation with the tribunals and with the International Criminal Court, once it comes into effect, doesn't involve additional resource implications.

Ces lois ne visent pas seulement nos obligations envers les tribunaux existants, mais ouvrent aussi la voie à une coopération avec la Cour pénale internationale lorsqu'elle sera créée.
This legislation not only addresses our obligations to the existing Tribunals, but also paves the way for cooperation with the International Criminal Court, once it is created.

Elle doit toutefois veiller à satisfaire pleinement à ses obligations internationales lorsqu'elle recourt à des mesures de sauvegarde.
However, Croatia needs to pay attention to fully complying with its international obligations when resorting to safeguards.

Le Conseil européen se félicite par conséquent de l'adoption par le Conseil de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, renforcera ces droits.
The European Council therefore welcomes the adoption by the Council of the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which will strengthen the rights of the individual in criminal proceedings when fully implemented.

Il est intéressant à cet égard de constater que la communauté internationale, lorsqu'elle a créé des juridictions pénales internationales chargées de juger les crimes les plus odieux, tels que les génocides et les crimes contre l'humanité, a exclu le recours à la peine de mort.
It is worth noting in this respect that the international community has excluded the use of the death penalty in establishing international criminal courts and tribunals competent for the most heinous crimes such as genocide and crimes against humanity.

Dans les cas où l'UE s'est unie pour accorder son soutien actif à l'adoption et à l'application efficace d'instruments juridiques multilatéraux, tels que le protocole de Kyoto ou la Cour pénale internationale (CPI), elle a souvent pesé d'un poids décisif en permettant d'atteindre la "masse critique" qui a facilité leur entrée en vigueur.
Where the EU has lent its active and undivided support to the adoption and effective implementation of key multilateral legal instruments - such as the Kyoto Protocol or the International Criminal Court (ICC) - its voice has often been decisive in ensuring the 'critical mass' to facilitate their entry into force.

Nous sommes sur le point d'assister à un des développements les plus remarquables en matière de justice pénale internationale depuis Nuremberg avec l'entrée en vigueur demain du traité prévoyant la création d'une cour pénale internationale, lorsque la 60 ratification nécessaire par un pays membre aura été déposée auprès de l'ONU.
We are on the eve of one of the most dramatic developments in the history of international criminal justice since Nuremberg with the coming into effect tomorrow of the treaty for an international criminal court when the necessary 60th state party ratification will be deposited at the UN.

Comment une cour pénale internationale peut-elle mettre un terme aux souffrances des enfants?
How can an international criminal court stop children from suffering?