Vertaling van "pénale internationale estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

juridiction pénale internationale permanente
permanent international criminal court

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]
Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]
Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]

justice pénale internationale | JPI [Abbr.]
international criminal justice

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une campagne de ratification est en voie d'être organisée, et j'estime donc que la Cour pénale internationale commence à avoir du poids et à s'activer.
There is a campaign being organized for ratification, so I feel the International Criminal Court itself is taking on some real substance and activity.

considérant que l'article 83, paragraphe 3, du traité FUE introduit une procédure dite de «frein d'urgence» dans le cas où un membre du Conseil estime que la proposition de mesure législative porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, reconnaissant ainsi que le droit pénal reflète souvent les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d'une société donnée, tout en respectant pleinement la législation internationale relative aux droits de l'homme;
whereas at the same time Article 83(3) TFEU introduces an emergency brake procedure in the case of a member of the Council considering that the proposed legislative measure would affect fundamental aspects of its criminal justice system, thus recognising that criminal law often reflects the basic values, customs and choices of any given society, albeit in full respect of international human rights law;

attend, à l'approche de l'élection présidentielle aux États-Unis, de pouvoir travailler avec le nouveau président américain et espère un engagement renforcé des États-Unis en faveur du multilatéralisme et de la paix et de la démocratie dans le monde; estime que le partenariat Union européenne — États-Unis sur des questions sensibles comme les défis mondiaux de la pauvreté ou du changement climatique, doit être renforcé; est conscient, pour certains dossiers, tels que la Cour pénale internationale (CPI), les méthodes appliquées à la lutte contre le terrorisme ou le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, que des divergences d'approche subsistent encore entre les deux rives de l'Atlantique; espère que le prochain Président des États-Unis engagera son administration sur la voie du règlement de ces problèmes;
Looks forward, in the light of the forthcoming US presidential election, to working with the new US President, and hopes for a strengthened US commitment to multilateralism and to peace and democracy worldwide; believes that the partnership between the EU and the United States on sensitive issues such as the global challenges of poverty and climate change needs to be reinforced; is aware that on some subjects, such as the International Criminal Court (ICC), methods applied in the fight against terrorism and the Kyoto Protocol to the UN Framework Convention on Climate Change, transatlantic differences of approach still persist; hopes that the next President of the United States engages his Administration in solving these problems;

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

12. Estime, comme le confirme aussi le Statut de la Cour pénale internationale, qu'il faut convenir que les attentats suicidaires d'origine terroriste constituent des « crimes contre l'humanité » car ils sont commis consciemment « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile », qui consiste en la commission multiple de meurtres de civils sans défense, « en application ou dans la poursuite de la politique d' (..) une organisation ayant pour but une telle attaque » (art. 7, paragraphe I, du Statut de la Cour pénale internationale);
12. Considers that in the light of the provisions solemnly sanctioned by the Statute of the International Criminal Court, it must be agreed that suicide attacks of the terrorist nature constitute " crimes against humanity" in that they are deliberately committed " as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population" which involves the multiple commission of murders of defenceless civilians " pursuant to or in furtherance of (..) organizational policy to commit such attack" (Art.7(I) of the Statute of the International Criminal Court);

* prendre de nouvelles initiatives pour faire avancer le programme de réforme des Nations unies: l'UE devrait diriger son action sur les principaux organes décisionnels (l'Assemblée générale, l'ECOSOC et les commissions techniques qui en dépendent), en gardant à l'esprit non seulement la nécessité de rendre les Nations unies plus performantes et plus adaptées dans un monde en transformation rapide, mais aussi l'impact de cette réforme sur la mise en oeuvre de l'agenda de la politique de développement; il importe aussi de veiller à ce que le budget annuel des Nations unies et les cycles budgétaires à venir traduisent mieux les objectifs du processus de réforme; l'UE a intérêt à contribuer au développement des institutions existantes et à soutenir les institutions naissantes comme la Cour pénale internationale; un nouvel esprit de partenariat entre le système des Nations unies, l'UE et ses États membres permettra de faire avancer le programme de réforme du système onusien; les efforts pour déboucher sur une réforme globale du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies dans tous ses aspects doivent être intensifiés; la Commission estime que l'UE pourrait et devrait jouer un rôle constructif en faisant avancer ce dossier;
* Taking new initiatives to drive the UN Reform agenda forward: the EU action should focus on the key decision-making bodies (General Assembly, ECOSOC and its functional commissions), bearing in mind not only the need to make the UN more efficient and relevant in a rapidly changing world, but also the impact of reform on implementation of the development agenda. Ensuring that the objectives of the reform process are further reflected in the UN annual budget, and in future budget cycles, will also be important. The EU has an interest in further developing existing institutions and supporting new ones such as the International Criminal Court. A renewed spirit of partnership between the UN system, the EU and its Member States will help further the UN reform agenda. Efforts to achieve a comprehensive reform of the UN Security Council in all its aspects should be intensified.

1. Le Conseil estime que la réglementation prévue par la convention internationale pour la répression du faux monnayage du 20 avril 1929 ("convention de 1929") constitue un standard minimal commun de protection pénale contre le faux monnayage pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
1. The Council takes the view that the provisions of the International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency of 20 April 1929 ("1929 Convention") represent a common minimum standard for all Member States of the European Union regarding protection by penal sanctions against counterfeiting.

Tout en reconnaissant l'importance des mécanismes de la justice internationale, dont la Cour pénale internationale, le CRDI estime qu'il faut également accorder une place prioritaire au renforcement des mécanismes locaux et nationaux de justice et de réparations destinées aux victimes de violence sexuelle.
While recognizing the importance of international justice mechanisms such as the International Criminal Court, IDRC recognizes that strengthening local- and national-level mechanisms for justice and redress for victims of sexual violence also needs to be a priority.

Ce rêve, c'est celui d'une justice qui ne peut qu'être internationale, puisque c'est une justice qui ne se laisserait pas arrêter quel que soit le rang, quel que soit le pouvoir, quelle que soit la richesse des personnes dont on estime qu'elles doivent être accusées et jugées en vertu de ce droit international coutumier par cette Cour pénale internationale.
That dream is one of justice that cannot be less than international, because it is a justice that cannot be blocked by the rank, the power or the wealth of those who it is felt must be prosecuted under customary international law by this International Criminal Court.

Au lieu de soutenir la Cour pénale internationale, j'estime que nous devrions appuyer le développement du concept de tribunaux internationaux ad hoc.
Instead of the International Criminal Court, we should support the continuation of the concept of ad hoc international tribunals.