Traduction de «pénale internationale crédible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]
Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

justice pénale internationale | JPI [Abbr.]
international criminal justice

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]
Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]

juridiction pénale internationale permanente
permanent international criminal court

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. à la lumière de cet engagement pris lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2015 et de l'appel lancé aux pays tiers dans la résolution du Conseil des droits de l'homme de juillet 2015, appuyée par l'Union européenne, en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, prie instamment l'Union européenne d'inviter toutes les parties à mener des enquêtes crédibles sur les violations présumées du droit international; d'assurer un suivi et une évaluation attentifs visant à déterminer si les enquêtes en cours respectent les normes internationales en ce qui concerne l'obligation d'enquêter, notamment en demandant des clarifications sur les affaires classées; d'insister pour que soit mis en place un mécanisme de suivi approprié en vue de garantir la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la commission d'enquête des Nations unies de 2015 et de précédents rapports des Nations unies; et de demander à Israël de coopérer à l'examen préliminaire par la Cour pénale internationale, notamment en lui donnant accès aux informations et en donnant suite aux demandes d'informations;
67. In light of this commitment in the July 2015 FAC, and the call on third states in the EU-backed July 2015 HRC resolution to promote respect for human rights and international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory, urges the EU to call on all parties to conduct credible investigations into alleged violations of international law; to actively monitor and assess compliance of ongoing investigations with international standards on the duty to investigate, including by regularly seeking clarification on the closure of cases; to press for an appropriate follow-up mechanism to ensure the implementation of the recommendations of the 2015 UN Commission of Inquiry report and those of previous UN reports; and to call on Israel to cooperate with the ICC’s preliminary examination including by providing access and cooperating with requests for information;

15. souhaite que soient menées des enquêtes crédibles, transparentes et exhaustives respectant des normes internationales - notamment par la commission d'enquête de l'Union africaine - concernant toutes les allégations de crimes graves commis par une partie au conflit quelle qu'elle soit; encourage la mise en place de mécanismes d'une justice transitionnelle bénéficiant du soutien international nécessaire, afin de promouvoir la réconciliation et de faire en sorte que chacun ait à rendre des comptes; invite le gouvernement du Soudan du Sud à adhérer dans les meilleurs délais au Statut de Rome de la Cour pénale internationale;
15. Calls for credible, transparent and comprehensive investigations that meet international standards – notably by the African Union commission of inquiry – in relation to all allegations of serious crimes by any party to the conflict; encourages the establishment of transitional justice mechanisms, with all the necessary international support, to promote both reconciliation and accountability; encourages the Government of South Sudan to accede to the Rome Statute of the International Criminal Court as soon as possible;

18. souhaite que soient menées des enquêtes crédibles, transparentes et exhaustives respectant des normes internationales - notamment par la commission d'enquête de l'Union africaine - concernant toutes les allégations de crimes graves commis par une partie au conflit quelle qu'elle soit; encourage la mise en place de mécanismes d'une justice transitionnelle bénéficiant du soutien international nécessaire, afin de promouvoir la réconciliation et de faire en sorte que chacun ait à rendre des comptes; invite le gouvernement du Soudan du Sud à adhérer dans les meilleurs délais au Statut de Rome de la Cour pénale internationale;
18. Calls for credible, transparent and comprehensive investigations that meet international standards – notably by the African Union commission of inquiry – in relation to all allegations of serious crimes by any party to the conflict; encourages the establishment of transitional justice mechanisms, with all the necessary international support, to promote both reconciliation and accountability; encourages the Government of South Sudan to accede to the Rome Statute of the International Criminal Court as soon as possible;

I. considérant que, le 25 septembre 2013, Navi Pillay a demandé au gouvernement sri-lankais de tirer parti du délai restant avant qu'elle ne remette son rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mars 2014, pour engager un processus national crédible aboutissant à des résultats concrets, y compris l'exercice de poursuites pénales à l'encontre des auteurs des crimes, faute de quoi la communauté internationale aura le devoir de mettre sur pied ses propres mécanismes d'enquête;
I. whereas on 25 September 2013 Navi Pillay called on the Sri Lankan Government to use the time left before she delivers a report on the country to the UN Human Rights Council at its March 2014 meeting ‘to engage in a credible national process with tangible results’, including the ’prosecution of individual perpetrators’, otherwise ‘the international community will have a duty to establish its own inquiry mechanisms’;

Ensemble, créons une Cour pénale internationale crédible, juste et efficace, à vocation dissuasive, pour montrer que l'impunité ne sera plus tolérée.
Let us together establish a credible, fair and effective International Criminal Court which will serve as a deterrent - as a signal that impunity will no longer be tolerated.