Vertaling van "pénale internationale contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

juridiction pénale internationale permanente
permanent international criminal court

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]
Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]
Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Académie internationale de lutte contre la corruption
International Anti-Corruption Academy [ IACA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 25, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 25, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 6, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger 25 (1) Le citoyen canadien qui commet, à b) par adjonction, après la ligne 13, page 17, de ce qui suit : Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger (2) Le citoyen canadien qui commet, à l'étranger, un acte ou une omission relevant de la compétence de la Cour pénale internationale qui, s'il était commis au Canada, constituerait le complot ou la tentative de commettre un outrage au tribunal ou une infraction visés au paragraphe (1), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de le commettre, est réputé avoir commis ce fait au Canada.
On Clause 25, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 25, be amended by (a) replacing line 5 on page 17 with the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada 25 (1) Every person who, being a Canadian (b) adding after line 13 on page 17 the following: Offences against the International Criminal Court - outside Canada (2) Every person who, being a Canadian citizen, commits outside Canada an act or omission that if committed in Canada would constitute conspiring or attempting to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an act or omission that is an offence or a contempt of court under subsection (1) is deemed to have committed that act or omission in Canada.

l’apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis dans le statut de la Cour pénale internationale; les crimes commis par les grands criminels des Puissances européennes de l'Axe, tels que définis dans la Charte internationale du tribunal militaire de 1945.
publicly condoning, denying or grossly trivialising crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes as defined in the Statute of the International Criminal Court; and the crimes committed by the major war criminals of the European Axis countries, as defined in the Charter of the International Military Tribunal of 1945.

Des années plus tard, malgré toutes ses imperfections, la Cour pénale internationale a néanmoins rempli ses promesses et son mandat initiaux, comme en témoignent l'inculpation du président Al-Bashir du Soudan pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide, ainsi que le renvoi, amorcé par le Conseil de sécurité des Nations Unies et soutenu par le gouvernement, des cas du colonel Kadhafi et de dirigeants libyens devant la Cour pénale internationale à des fins d'enquête et de poursuites éventuelles.
Years later, with all the imperfections that have attended its work, the ICC has nonetheless fulfilled its initial mandate and promise as exemplified in the indictment of President al-Bashir of Sudan for war crimes, crimes against humanity, and genocide, and the referral by the UN Security Council, supported by the government, of the cases of Colonel Gadhafi and Libyan leaders to the ICC for prospective investigation and prosecution.

à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l'intermédiaire du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.

l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe;
publicly condoning, denying or grossly trivialising crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes as defined in Articles 6, 7 and 8 of the Statute of the International Criminal Court, directed against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin when the conduct is carried out in a manner likely to incite to violence or hatred against such a group or a member of such a group;

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

12. Estime, comme le confirme aussi le Statut de la Cour pénale internationale, qu'il faut convenir que les attentats suicidaires d'origine terroriste constituent des « crimes contre l'humanité » car ils sont commis consciemment « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile », qui consiste en la commission multiple de meurtres de civils sans défense, « en application ou dans la poursuite de la politique d' (..) une organisation ayant pour but une telle attaque » (art. 7, paragraphe I, du Statut de la Cour pénale internationale);
12. Considers that in the light of the provisions solemnly sanctioned by the Statute of the International Criminal Court, it must be agreed that suicide attacks of the terrorist nature constitute " crimes against humanity" in that they are deliberately committed " as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population" which involves the multiple commission of murders of defenceless civilians " pursuant to or in furtherance of (..) organizational policy to commit such attack" (Art.7(I) of the Statute of the International Criminal Court);

Le programme devrait conforter la haute image politique de l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, en particulier sur des questions mondiales telles que la justice pénale internationale et la Cour pénale internationale, l’abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture et le racisme, la discrimination à l’encontre des minorités et des populations indigènes, ainsi que la démocratisation et l’observation électorale.
The programme would support the high political visibility of the EU in the field of human rights and democratisation, particularly in global issues such as the international criminal justice system and the International Criminal Court, the abolition of the death penalty, the fight against torture and racism, discrimination against minorities and indigenous peoples, and democratisation and election observation.

(2) Le statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998, affirme que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression effective doit être assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.
(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998 affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.

En adoptant la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, le Parlement a clairement décidé que personne ne peut revendiquer l'immunité contre l'arrestation ou l'extradition au Canada s'il fait l'objet d'une demande de remise de la Cour pénale internationale ou d'un tribunal formé par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies nommé dans l'annexe de la Loi sur l'extradition, soit actuellement le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Parliament has clearly provided, through its enactment of the Crimes against Humanity and War Crimes Act, that no one may claim immunity from arrest or extradition in Canada if they are subject to a request for surrender by the International Criminal Court or a tribunal treated by a United Nations Security Council resolution named in the schedule to the Extradition Act, currently the international criminal tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.