Traduction de «pénale français lorsqu » (Français → Anglais) :

Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépasse trois mois.
Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.

Nous recommandons que l'organisme proposé soit habilité à réglementer ces pratiques et que les sanctions pénales ne soient prévues que lorsque les activités réglementées sont exécutées en l'absence d'une autorisation délivrée par l'agence et en contravention des conditions d'obtention d'une autorisation fixées par celle-ci (1605) [Français] Je vous remercie, madame la présidente et membres du comité.
We recommend that the proposed agency be empowered to regulate these practices and that the criminal power be invoked when controlled activities are performed without authority of a licence from the agency or in defiance of the licensing conditions established by the agency (1605) [Translation] Thank you, Madam Chair and members of the committee.