Vertaling van "pénale extraterritoriale unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dossier intégré de justice pénale [ Dossier unique de justice pénale pour adultes ]
Integrated Criminal Justice File [ Single Adult Criminal Justice File ]

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;
call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;

(f) réclamer une protection efficace contre l’exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l’Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l’Union européenne;
(f) call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;

Il est essentiel que tous les États membres criminalisent tous les types d’abus sexuels commis sur les enfants et que tous les ressortissants européens commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l’Union européenne.
It is essential that all Member States criminalise all types of sexual abuse of children and that all European citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the European Union be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the Union.

75. demande une protection effective des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris en considérant le tourisme sexuel impliquant des enfants comme un crime dans tous les États membres, et en le réglementant par des lois pénales extraterritoriales; demande que tout crime commis par un citoyen de l'Union dans des pays tiers tombent sous le coup d'un corpus unique de lois pénales extraterritoriales applicable dans toute l'Union, conformément au protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
75. Calls for the effective protection of children against sexual exploitation including by considering sex tourism involving children as a crime in all the Member States and by making it subject to extraterritorial criminal laws; calls for any citizen of the Union committing a crime in a third country to be dealt with under a single set of extraterritorial criminal laws applicable throughout the EU, in accordance with the Optional Protocol to the UN Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography;