Traduction de «pénale et subir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subir des blessures avant sa naissance | subir un préjudice | subir un recouvrement commun
suffer

probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation
probability of reconviction | risk of reconviction

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

subir un interrogatoire oral [ être soumis à un interrogatoire oral | subir un interrogatoire ]
be examined on an oral examination [ be examined ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, le caractère pénal d'une procédure ne peut pas toujours être déterminé en accordant une importance exclusive à la qualification de cette procédure en vertu du droit national, car il dépend également de la nature même de l'infraction et du degré de sévérité de la sanction que risque de subir la personne concernée.
Accordingly, it is not always enough, when seeking to determine whether proceedings belong to the criminal sphere, to consider only their status under national law but also to consider the nature of the offence involved and/or the severity of the penalty which the accused person faces.

15. demande à nouveau l'abrogation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe ainsi que des sections 214, 215 et 217 du code pénal nigérian, qui font peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences et d'être arrêtées;
15. Reiterates its calls for the abolition of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Law, along with sections 214, 215 and 217 of the Nigerian Penal Code, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

On lui présente une personne dont le procureur ou l'avocat de la défense dit qu'elle doit subir une évaluation, soit pour déterminer si elle est apte à subir un procès, soit pour définir sa responsabilité pénale, s'il faut tenir un procès.
They will be presented with persons whom the Crown or the defence counsel is saying require an assessment, whether to determine fitness to stand trial or to determine criminal responsibility if they are to be tried.

D'après moi, il y a des chances que les conséquences d'une croissance économique moins marquée, d'un chômage plus élevé, de coûts plus élevés pour les soins de santé, attribuables à un revenu moyen moins élevé pour les Canadiens, à des problèmes sociaux, à des problèmes de justice pénale, au décrochage des jeunes—les conséquences sociales que nous aurions eu à subir si nous n'avions pas maintenu une qualité de vie raisonnable et stable au cours de cette période, si nous n'avions pas pris les mesures nécessaires pour protéger le système de valeurs canadien et le mode de vie canadien—auraient probablement été une dette aussi élevée sinon plus élevée pour la simple raison que les dépenses absolument nécessaires qu'il aurait fallu engager pour la justice pénale, les programmes sociaux, la santé, l'éducation et tous les autres problèmes qui se seraient posés auraient fait que nous nous serions retrouvés avec une dette plus élevée que celle que nous avons aujourd'hui.
Chances are, I would submit to you, the consequences of lower economic growth, higher unemployment, higher health care costs because of lower average income of Canadians, social problems, criminal justice problems, kids dropping out of school—the social consequences of not having sustained a quality of life on a reasonable, stable basis over the period, to give that security and to give that underpinning to a Canadian value system and a Canadian way of life—probably would have resulted in as much if not more debt, simply because, with the absolutely necessary spending on criminal justice costs, social program costs, health costs, education costs, and all the other problems that occurred because you didn't sustain the system, we would have had a higher debt than we do today.

12. demande à nouveau l'abrogation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, ainsi que des sections 214, 215 et 217 du code pénal nigérian, qui feraient peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences et d'être arrêtées;
12. Reiterates its calls for the abolition of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Law, along with sections 214, 215 and 217 of the Nigerian Penal Code, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

16. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions physiques et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires durant lesquels les chocs émotionnels ne seraient pas pris en considération; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au civil qu'au pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer sur les plans économique, social et psychologique;
16. Demands that women who are victims of ill-treatment and violence during conflicts be able to lodge complaints with international courts under conditions compatible with their dignity and under the protection of those courts against physical assault and trauma as a result of their being questioned in situations which display insensitivity to trauma; demands that in such cases the women concerned obtain both civil and criminal redress, and that assistance programmes be implemented to help them achieve economic, social and psychological reinsertion;

5. demande que la question de l'impunité soit considérée comme un facteur clé de la garantie de la justice et qu'elle ne soit pas négociable; souligne que les auteurs de crimes doivent être traduits devant la justice et subir les conséquences pénales de leurs actes;
5. Calls for the impunity issue to be considered as a key factor in securing justice and to be non-negotiable; emphasises that perpetrators must be brought to justice and face the penal consequences of their actions;

Ces gens devraient être confrontés au système de justice pénale et subir toutes les conséquences de leurs actes. On peut espérer que, lorsque ce jour arrivera, les coupables seront passibles alors de peines minimales obligatoires.
These people should be facing the criminal justice system and the full consequences of our criminal justice system and, hopefully, we will have mandatory minimum sentences in place for the culprits who were involved in this when that day comes.

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.
The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.

La Loi sur les jeunes délinquants visait à tenir les jeunes criminellement responsables de leurs actes, mais la principale caractéristique de la loi était que les jeunes étant en période de maturation, ils ne pouvaient pas subir toutes les conséquences prévues par la législation pénale et qu'ils n'étaient pas en mesure de comprendre le système de justice pénale.
The Juvenile Delinquents Act was an attempt to place criminal responsibility on young persons, but the key element was that a lack of maturation demanded that they could not face the full effect of the criminal justice system and they could not understand it.