Traduction de «pénale et souhaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

qualité souhaitable | qualifications souhaitables
desirable qualification | desirable qualifications

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

commis-vendeur de cartes de souhait [ commis-vendeuse de cartes de souhait ]
greeting cards sales clerk

fourchette optimale [ nombre de postes souhaitable | contingent de représentation souhaitable ]
desirable range [ desirable range of posts ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

résultats souhaités
desired outcomes | DO

teneur maximale souhaitable
maximum desirable concentration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au nom de notre comité qui se penche sur le rôle des victimes dans le système de justice pénale, je souhaite la bienvenue à Catherine Kane, conseillère juridique à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice.
For this committee, as constituted, on the issue of the role of victims in the criminal justice system, I want to welcome Catherine Kane, counsel in the criminal law policy section at the Department of Justice.

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

Dans ce but, le Conseil a souhaité, par la résolution du 28 mai 1999 visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro, protéger l'euro de façon appropriée dans tous les États membres par des mesures pénales efficaces avant le 1er janvier 2002, date d'introduction des pièces et billets de la nouvelle monnaie.
To this end, the Council, by way of Resolution of 28 May 1999 on increasing protection by penal sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro , wanted the euro to be appropriately protected in all Member States by effective criminal law measures before the new currency was put into circulation on 1 January 2002.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

Nous avons le plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Xavier Bebin, juriste criminologue, délégué général de l'Institut pour la Justice; Mme Marie-Alix Maisonabe, responsable des relations institutionnelles de l'Institut pour la Justice; M. Jean Pradel, professeur de droit pénal, professeur émérite de droit à l'Université de Poitiers, expert associé à l'Institut pour la Justice, ancien juge d'instruction et directeur scientifique de la Revue pénitentiaire et de droit pénal; et M. Alexandre Baratta, psychiatre, expert associée de l'Institut pour la Justice et experte auprès de la Cour d'Appel de Metz.
We are pleased to welcome Xavier Bebin, a jurist and criminologist and general representative of the Institut pour la Justice; Marie-Alix Maisonable, institutional relations representative for the Institut de la Justice; Jean Pradel, professor emeritus of criminal law at the Université de Poitiers, Institut pour la Justice special advisor, former committing magistrate and scientific director of the Revue pénitentiaire et de droit pénal; and Alexandre Baratta, psychiatrist, Institut pour la Justice special advisor and expert at the Cour d'appel de Metz.

Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Tarragona souhaite savoir en substance si la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mauvais traitements infligés dans le cadre de la sphère familiale, prescrit au juge pénal de prononcer de manière obligatoire, à l’encontre de l’auteur des violences, une mesure d’éloignement, alors même que la victime conteste l’application d’une telle sanction et souhaite reprendre sa relation avec l’auteur.
In that context, the Audiencia Provincial de Tarragona asks essentially whether the Framework Decision on the standing of victims in criminal proceedings precludes national legislation which, where violence is committed within the family, prescribes that a mandatory injunction is to be imposed by the criminal court on the perpetrator of the violence to stay away from the victim even when the victim opposes the application of such a measure and wishes to resume her relationship with the perpetrator.

A ce titre, une coopération étroite entre les organismes de formation nationaux, les organismes de formation à vocation européenne, et le REFJ d'une part et d'autre part, Eurojust et le Réseau judiciaire civil et le Réseau judiciaire pénal est souhaitable.
In this connection, close cooperation is desirable between national training bodies, European training bodies and the EJTN, on the one hand, and Eurojust and the Judicial Networks in Civil and Criminal Matters, on the other.

La Commission souhaite garantir la protection pénale des fonds européens
Commission wants EU money protected under criminal law

Quel beau message cela va lui envoyer! Je peux comprendre qu'il puisse être souhaitable pour la justice pénale, du point de vue administratif, de procéder ainsi pour alléger les procédures de mise en accusation, mais le système de justice pénale n'appartient pas seulement aux experts.
I can understand from the criminal justice administrative point of view the desirability of perhaps doing this to alleviate the procedures of proceeding by indictment, but it is not just the experts who own the criminal justice system.