Vertaling van "pénale et estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

estime | navigation à l'estime
dead reckoning navigation | deduced reckoning | DR navigation | DR [Abbr.]

valorisation de l'estime de soi
Self-esteem enhancement

Faible estime de soi
Decreased self-esteem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale et estime que le Parquet européen pourrait ne pas exercer sa compétence, elle devrait en informer le Parquet européen, afin de permettre à celui-ci d’apprécier s’il devrait exercer sa compétence.
When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence and considers that the EPPO could not exercise its competence, it should inform the EPPO thereof, in order to allow the latter to assess whether it should exercise competence.

La Commission estime que des progrès peuvent être réalisés à l'aide d'un système informatisé d'échange d'informations sur les condamnations pénales.
The Commission takes the view that progress can be achieved once information on convictions can be exchanged via a computerised system.

La juge du tribunal pénal a estimé que les sévices commis contre mon fils aîné étaient tellement graves qu'elle a ajouté à l'ordonnance de probation des dispositions régissant les droits de visite.
The criminal court judge took the evidence of abuse against my older son so seriously that she put provisions in the probation order to cover visitation.

Elle a récemment proposé des règles de droit pénal[23] pour renforcer la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et estime que cette question mérite un examen plus approfondi dans le contexte général de la réflexion sur la mise en place d’une politique pénale de l’Union.
The Commission has recently proposed criminal law rules[23] to strengthen the fight against fraud affecting EU financial interests and believes that this issue merits further consideration in the context of the wider reflections on establishing an EU criminal policy.

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...
(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?

Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale» (article 14, paragraphe 1).
It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote

Pour ce qui est de la justice pénale, j'estime qu'une approche efficace et globale à l'égard de la criminalité doit englober tous les aspects de la lutte contre la criminalité, à savoir la prévention, l'arrestation et la condamnation des criminels au moyen d'une administration compétente et rapide de la justice, et la réinsertion sociale des criminels.
My position on criminal justice is that an effective and comprehensive approach to crime is one that deals with every aspect of fighting crime, preventing crime, catching criminals, convicting criminals through competent and quick administration, and rehabilitating criminals.

Il est vrai qu'en principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté. Cela, par contre, n’empêche pas le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement.
Although, as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence, that does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures that relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective.

Un député ne jouit pas de l'immunité d'arrestation en cas d'infractions pénales et peut être emprisonné pour une infraction pénale ou quasi pénale, y compris l'outrage au tribunal de nature criminelle (1515) Par contre, la page 164 laisse entendre que la Chambre a le pouvoir d'intervenir si elle estime que les circonstances sont extraordinaires.
A member of Parliament does not have immunity from arrest in criminal matters and may be imprisoned for a criminal or quasi-criminal offence, including criminal contempt of court (1515) On the other hand, page 158 suggests that the House has the authority to intervene if it feels the circumstances are extraordinary:

Les travaux sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale ont débuté en 1999 au sein de divers sous-groupes du Conseil, et le Conseil européen spécial de Tampere sur la justice et les affaires intérieures (15 et 16 octobre) a estimé que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union [3].
Work on mutual recognition of decisions in criminal matters started in various subgroups of the Council in 1999, and the 15/16 October Tampere Special European Council on Justice and Home Affairs Matters demanded that the principle of mutual recognition should become a cornerstone of judicial co-operation in both civil and criminal matters within the EU [3].