Vertaling van "pénale et devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens
changes in central rates will be subject to mutual consent

Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.
the installations are approaching the time of their decommissioning

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

procédure pénale
Criminal law proceedings

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]
Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens de Woodstock et tous les Canadiens veulent qu'on leur garantisse que, si nos enfants sont victimisés, les contrevenants seront traités avec rigueur par le système de justice pénale et devront subir les conséquences des actes criminels graves qu'ils ont commis, comme l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans par un inconnu.
My citizens of Woodstock and all Canadians want to be reassured that if our children are victimized, the offenders will be dealt with firmly by the criminal justice system and will face the appropriate consequences for serious criminal acts, such as the kidnapping of a child under 16 years of age by a stranger.

Les Canadiens veulent savoir que s’ils sont victimes d'un crime, les coupables seront traités de façon équitable par le système de justice pénale et devront assumer les conséquences appropriées dans le cas d'actes criminels graves.
Canadians want to know that if they are victims of crime, the perpetrators will be dealt with fairly by the criminal justice system and will face the appropriate consequences for serious criminal acts.

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

En vertu de la nouvelle législation, les personnes soupçonnées d’une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
Under the new law, suspects of a criminal offence will have to be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or the subject of a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.

Pour cette raison, ce que nous avons fait ici avec la Cour pénale internationale représente un pas important car toutes ces personnes sauront à l’avenir qu’il y a un juge au-delà du droit national et que, pour le reste de leur vie, elles devront vivre avec le fait qu’elles devront rendre des comptes.
For that reason, what we have done here with the International Criminal Court represents a major step forwards in that all such people will know, in future, that there is a judge beyond national law and that, for the rest of their lives, they will have to live with the fact that they will be held to account.

P. considérant que les mesures qui seront prises en vue de la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne devront impérativement être fondées sur un suivi objectif, impartial, transparent, minutieux et permanent de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union mais aussi de la qualité et de l'efficacité de la justice dans les États membres,
P. whereas future action towards the development of the EU criminal justice area cannot but be based on an objective, impartial, transparent, accurate and continuous monitoring of the implementation of EU policies and legal instruments as well as of the quality and efficiency of justice in the Member States,

M. Medina a souligné à juste titre le fait que toutes les législations pénales de la Communauté devront être contrôlées pour assurer en quelque sorte leur «compatibilité pénale» du point de vue des nouvelles définitions des infractions d'ordre criminel.
Mr Medina rightly pointed out that all of the environmental legislation in the Community will have to be screened for penal compatibility, as it were, in the light of the new definitions of criminal offences.

Les statuts de Rome sur la Cour pénale internationale devront cependant être ratifiés par 60 pays avant de pouvoir s'appliquer.
However, 60 countries must ratify the Rome Statute on the International Criminal Court before it is established.

Cependant, nous pensons qu'il est important d'établir quelles conditions devront être réunies, et quelles sanctions pénales devront avoir été prononcées pour que le verdict entraîne cette exclusion.
We nonetheless believe it important that the recitals show that it is the Member States that are to determine which conditions are to be fulfilled and what penalty is to have been imposed for the judgement to involve exclusion.