Vertaling van "pénale et aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons mis en place des mesures pour faire en sorte que bien des individus qui entreraient normalement dans le système de justice pénale n'aient pas nécessairement à le faire.
We have put in place measures to ensure that many individuals who would normally come into the criminal justice system do not necessarily have to come into the criminal justice system.

1 bis. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions pénales graves aient le droit de demander la révision de toute décision de ne pas poursuivre l'infraction pénale qu'elles ont subie.
1a. Where, in accordance with national law, the victim's role in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious criminal offences have the right to a review of a decision not to prosecute the criminal offence suffered by the victim.

Je vous pose cette question parce qu'on peut envisager que, durant une poursuite, des choses se passent en coulisses entre un ministre et le directeur des poursuites pénales — qui est un sous-ministre — et qu'elles entraînent l'abandon de la poursuite, et que ces choses aient été faites en secret et n'aient pas été publiées dans la Gazette du Canada.
I ask that question simply because if, during a prosecution, something is going on behind the scenes between a cabinet minister and the director of public prosecutions, who is a deputy minister, pertaining to that case and the removal of that case for some reason, certainly it would affect the prosecution taking place, and that will be held in secret and not published in the Canada Gazette.

Concernant notre pouvoir général en matière de droit pénal - ce projet de loi relève du droit pénal - les mesures extrajudiciaires englobent certains des services auxquels nous voudrions que les juges, les policiers, les jeunes et les victimes elles-mêmes aient accès.
Within our general criminal law power - this legislation being criminal law - we reflect, for example, in the extrajudicial components some of the things that we would want to see available for judges, police, young people and victims themselves.

Ces projets de loi ont tous pour objectif de veiller à ce que les victimes aient une voix dans le système de justice pénale; ils viennent compléter le projet de loi à l'étude.
These bills all work towards the common goal of ensuring that victims have a voice in our criminal justice system and they complement the legislation before us.

Il ressort de ces courriels que, lorsque le public parle de l'équité de la procédure et dit que nous ne devrions rien faire tant qu'une enquête criminelle n'aura pas eu lieu et que des sanctions pénales n'auront pas été imposées, il ne sait pas qu'il y a deux types de procédures équitables : un type administratif et un type pénal. Je ne vous lirai pas de nouveau les commentaires du public parce que je ne suis pas certain que les médias aient adéquatement décrit les nuances et les différences subtiles dans ce dossier.
I'm not going to read the public's comments back to you because I'm not convinced that the media has properly depicted the nuances, the fine differences that exist here, and I'm not certain all of us do.

4. Chaque État membre veille à ce que ses points de contact remplissent des fonctions en relation avec la coopération judiciaire en matière pénale et aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que la langue nationale de l'État membre concerné, compte tenu du fait qu'ils doivent pouvoir communiquer avec les points de contact des autres États membres.
4. Each Member State shall ensure that its contact points have functions in relation to judicial cooperation in criminal matters and an adequate knowledge of a language of the European Union other than its own national language, bearing in mind the need to be able to communicate with the contact points in the other Member States.

Il importe de souligner que tous les pays, qu'ils aient ou non signé le statut, peuvent faire activement partie du processus de création de la Cour pénale internationale en participant aux travaux de la commission préparatoire et, ensuite, s'ils le souhaitent, en tant qu'observateurs à l'assemblée des États parties.
It is important to point out that all countries, whether they have signed the Statute or not, can play an active role in the process of establishing the International Criminal Court through their participation in the work of the preparatory committee and then, if they so desire, as observers in the assembly of signatory States.

112. se réjouit que 139 États aient signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) avant l'expiration du délai du 31 décembre 2000; et qu'à cette date 27 États l'aient ratifié; exhorte tous les États à le ratifier avant la fin de cette année et les invite à maintenir leur soutien au travail des cours pénales internationales;
112. Welcomes the fact that 139 States signed the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) before the 31 December 2000 deadline, and that by that time 27 States had ratified; calls upon all States to ratify before the end of this year; and calls upon all States to continue to support the work of the existing International Criminal Tribunals;