Traduction de «pénale et aider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

aider à un embouteillage | aider à une mise en bouteille
assisting wine bottling | wine corking assisting | assist bottling | corking assisting

aider lors d'un office religieux | aider lors d'un service religieux
arrange youth activities | support a religious service | assist in church service | facilitate a religious service

Aider les gens à s'aider eux-mêmes
Helping People Help Themselves

Aider les Canadiens à aider d'autres Canadiens : Pour une meilleure gestion et transparence au sein du secteur bénévole [ Rapport Broadbent ]
Helping Canadians Help Canadians: Improving Governance and Accountability in the Voluntary Sector [ Broadbent Report ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]
Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

aider le patient à marcher
Ambulating patient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[46] Cela inclut les enquêtes pénales dans des affaires qui n'ont pas de rapport avec l'informatique ou les réseaux de communication, mais dans lesquelles ces données peuvent aider à trouver l'auteur d'une infraction.
[46] These would include criminal investigations in cases that are not related to computers or communications networks, but where the data may help to resolve the crime.

Nous sommes heureux que cette mesure s'insère dans les paramètres selon lesquels les mesures de justice pénale peuvent aider à réduire le crime.
We are pleased to see that it is put in the context of the limits that criminal justice law can achieve in terms of reducing crime.

Ils poursuivent en faisant une série de recommandations pour retirer les personnes aux prises avec un trouble de santé mentale du système de justice pénale et aider celles-ci à plutôt tirer parti des programmes et des ressources qui répondent à leurs besoins en matière de santé mentale et à d'autres égards.
They went on to make a series of recommendations for ways to keep individuals struggling with mental illness out of the criminal justice system and, instead, help get them into programs and resources that meet their mental health and other needs.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

Les actions menées au titre du présent objectif incluront des activités visant à aider la société civile locale à apporter sa contribution aux dialogues mis en place par l'Union dans le domaine des droits de l'homme (conformément aux orientations et lignes directrices de l'Union en la matière) et faciliteront l'élaboration et la mise en œuvre d'instruments et de mécanismes internationaux et régionaux dans les domaines des droits de l'homme et de la justice pénale internationale, notamment la Cour pénale internationale.
Actions under this objective will include activities to support local civil society's contribution to EU human rights dialogues (in line with the relevant EU guidelines) and the development and implementation of international and regional human rights and international criminal justice instruments and mechanisms, including the International Criminal Court.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Celui-ci ajouterait une mesure de contrôle supplémentaire dans notre système de justice pénale pour aider les victimes et les victimes potentielles de crimes de violence graves.
This legislation would place another check in our criminal justice system to help victims and would-be victims of serious violent crimes.

La plupart des législations notifiées érigent en infraction pénale l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, à savoir le fait d’aider sciemment soit à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, soit, dans un but lucratif, à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation applicable.
In most of the notified legislations the facilitation of illegal entry, transit and residence, i.e. intentional assistance either to enter or to transit across the territory of the Member States or, for financial gain, to reside within the territory of the Member States in breach of the relevant laws, is punishable under criminal law.

d) aider les victimes, à leur demande, après la clôture de la procédure pénale.
(d) assisting victims, at their request, after criminal proceedings have ended.

Faut-il investir 2 millions de dollars, peut-être 3 millions de dollars ou plus, surtout si ces causes se rendent en appel? Mais si nous réfléchissons bien à ce que le pays investit pour réagir aux violations des droits de la personne et aux conflits dans le monde entier sur le plan humain et financier, nous croyons simplement que quelques causes pénales pourraient aider à envoyer un message clair, sans que cela nous force à investir de gros montants.
You do invest $2 million, perhaps $3 million or more dollars, particularly if the cases do go to appeal, but if we really think about what we invest as a country in responding to human rights abuses and conflicts that emerge around the world in human and financial terms, our view is simply that a few criminal cases could help to send that message, and it really wouldn't be a significant investment.