Vertaling van "pénale est nettement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frapper nettement le ballon [ frapper nettement la balle | frapper franchement le ballon | frapper franchement la balle ]
hit the ball cleanly

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

Définition: L'orgasme ne survient pas ou est nettement retardé. | Anorgasmie psychogène Inhibition de l'orgasme chez la femme ou chez l'homme
Definition: Orgasm either does not occur or is markedly delayed. | Inhibited orgasm (male)(female) Psychogenic anorgasmy

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

contrat de travail conclu pour un travail nettement défini
employment contract for a specified task

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

Groupe de travail chargé d'étudier le problème des pays en voie de développement nettement les moins avancés et les questions politiques connexes
Working Group on Hardcore Developing Countries and Related Policy Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
12. Expresses concern at the 2014 Corruption Perceptions Index released by Transparency International on 3 December 2014, which points to a perceived stark increase in corruption in Turkey during the past year and now ranks Turkey as 64th in the index; regrets deeply the way in which the Turkish Government and the Turkish Parliament reacted to the allegations of corruption, including against former members of government, made in December 2013 and the fact that there was no follow-up to the very serious corruption investigations; expresses concern at the criminal prosecution of investigative journalists who followed the corruption cases; calls for a transparent and independent investigation into the accusations made in December 2013; stresses the need for greater political will to develop an adequate legal framework for the fight against corruption, which not only erodes the democratic functioning of institutions and people’s trust in democracy, but can also harm economic development and a favourable investment climate;

11. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
11. Expresses concern at the 2014 Corruption Perceptions Index released by Transparency International on 3 December 2014, which points to a perceived stark increase in corruption in Turkey during the past year and now ranks Turkey as 64th in the index; regrets deeply the way in which the Turkish Government and the Turkish Parliament reacted to the allegations of corruption, including against former members of government, made in December 2013 and the fact that there was no follow-up to the very serious corruption investigations; expresses concern at the criminal prosecution of investigative journalists who followed the corruption cases; calls for a transparent and independent investigation into the accusations made in December 2013; stresses the need for greater political will to develop an adequate legal framework for the fight against corruption, which not only erodes the democratic functioning of institutions and people’s trust in democracy, but can also harm economic development and a favourable investment climate;

1. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires de confisquer tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale lorsque, sur la base d'éléments factuels concrets, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée, le tribunal considère comme nettement plus probable que les biens en question proviennent d’activités de nature criminelle plutôt que d'autres activités.
1. Each Member State shall adopt the necessary measures to enable judicial authorities to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal offence where, based on specific facts such as that the value of the property is disproportionate in relation to the lawful income of the convicted person, a court finds it substantially more probable that the property in question has been derived from activities of a criminal nature than from other activities.

1. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction pénale lorsque, sur la base d'éléments factuels concrets, le tribunal considère comme nettement plus probable que la personne condamnée tire les biens en question d’activités criminelles similaires plutôt que d'autres activités.
1. Each Member State shall adopt the necessary measures to enable it to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal offence where, based on specific facts, a court finds it substantially more probable that the property in question has been derived by the convicted person from similar criminal activities than from other activities.

130. condamne le recours barbare au viol comme arme de guerre et insiste sur la nécessité, pour la communauté internationale, de continuer à affirmer clairement que tout viol en temps de guerre constitue une violation du droit humanitaire international et des conventions internationales; appelle à une réponse ferme en termes de poursuites et de réparation; rappelle que le statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale (en 2000), classe nettement le viol parmi les crimes contre l'humanité;
130. Condemns the barbaric use of rape as a tool of war and insists that the international community must continue to make it clear that the use of rape in war is a breach of international humanitarian law and international conventions; calls for a strong legal response in terms of prosecution, to redress these crimes; notes that the Rome Treaty, which established the International Criminal Court in 2000, clearly classifies rape as a crime against humanity;

Dans un premier stade, il peut être répondu par l'affirmative à la question de savoir si les sanctions pénales applicables dans les États membres sont suffisamment dissuasives. En effet, presque tous les États membres ont, pour l'infraction générale de faux monnayage définie à l'article 3, paragraphe 1, point a), prévu une peine (maximale) d'emprisonnement d'au moins 8 ans, parfois nettement supérieure.
The appreciation as to whether the criminal penalties which can be imposed in Member States are sufficiently dissuasive, could in a preliminary stage be answered in the affirmative, given the fact that almost all Member States have for the conduct of counterfeiting in general, as referred to in Article 3 (1) (a), provided for a (maximum) penalty of imprisonment of at least 8 years and -sometimes much- more.

Les règles de droit pénal relatives au traitement des mineurs et des personnes atteintes d'un handicap mental varient nettement d'un État membre à l'autre.
Rules on the treatment under criminal law of minors and mentally disabled persons differ very much among the Member States.

La protection accordée aux témoins dans le système de justice pénale est nettement meilleure depuis quelques années.
The protection granted to witnesses in the criminal justice system has been improved significantly in recent years.