Vertaling van "pénale engagée contre sergei stanishev " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge
immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le procureur général de la République de Bulgarie a transmis une demande du ministère public de la ville de Sofia visant à obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre Sergei Stanishev pour une infraction relevant de l'article 358, paragraphe 1, lu en conjonction avec l'article 26, paragraphe 1, du code pénal bulgare;
A. whereas the Chief Public Prosecutor of the Republic of Bulgaria has forwarded a request from the Public Prosecutor’s Office of the City of Sofia for authorisation to continue criminal proceedings against Sergei Stanishev with regard to an offence under Article 358(1), in conjunction with Article 26(1), of the Bulgarian Criminal Code;

Il s'ensuit que la procédure pénale qui doit être engagée contre Sergei Stanishev n'est liée en aucune manière à son mandat actuel de député au Parlement européen.
It follows that the criminal proceedings to be brought against Sergei Stanishev are not connected in any way with his current office as Member of the European Parliament.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Le but d’une telle protection est de garantir aux victimes le bénéfice des droits de l’homme, de leur éviter une nouvelle victimisation et de les inciter à intervenir comme témoins dans le cadre des procédures pénales engagées contre les auteurs des infractions.
The aim of such protection is to safeguard the human rights of victims, to avoid further victimisation and to encourage them to act as witnesses in criminal proceedings against the perpetrators.

7. condamne l'emprisonnement des opposants Mikhail Marinich et Mikalai Statkevich, les poursuites pénales engagées contre Sergei Skrebet, un autre opposant, ainsi que l'emprisonnement de différents militants qui s'efforçaient de recueillir des signatures pour que leur dirigeant puisse se présenter aux élections présidentielles;
7. Condemns the imprisonment of the opposition politicians Mikhail Marinich and Mikalai Statkevich, the criminal case brought against another opposition politician, Sergei Skrebet, and the imprisonment of various activists during their drive to collect signatures to register their leader as a candidate in the presidential elections;

une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
assistance to enable their views and concerns to be presented and considered at appropriate stages of criminal proceedings against offenders, in a manner not prejudicial to the rights of the defence.

Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.
Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge, he shall be tried, in any of the Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.

Il s'agit d'une procédure «in rem» engagée contre le bien, indépendamment d'une éventuelle condamnation au pénal du prévenu.
The procedure is "in rem", i.e. against the property and is independent of the defendant's conviction for criminal activity.