Traduction de «pénale en pologne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Pologne
Treaty between Canada and the Republic of Poland on mutual legal assistance in criminal matters

voïévodie de Petite-Pologne [ voïvodie de Petite-Pologne ]
Little Poland province

voïévodie de Grande-Pologne [ voïvodie de Grande-Pologne ]
Greater Poland province

Pologne
Poland (geographic location)

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

République de Pologne | Pologne [ PL; POL ]
Republic of Poland | Poland [ PL; POL ]

procédure pénale
Criminal law proceedings

Accord entre le Canada et la Pologne sur leurs relations mutuelles en matière de pêche
Agreement between Canada and Poland on Mutual Fisheries Relations

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, notamment en démontrant que celle‑ci avance réellement, en permettant aux représentants des victimes de défendre valablement les intérêts de leurs clients et en les autorisant à consulter tous les matériels classifiés utiles et à travailler sur les éléments réunis; invite les autorités polonaises à engager des poursuites pénales contre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de revoir la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter d'urgence une décision la concernant; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;
6. Asks Poland to continue the investigation with greater transparency, notably by offering evidence of concrete developments in its investigation, by allowing victims’ representatives to meaningfully represent their clients and by allowing them their right to access all relevant classified material, and to act on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to start criminal prosecutions against any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor to review, and make a decision as a matter of urgency regarding, the application of Walid Bin Attash; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al-Nashiri v Poland and Abu Zubaydah v Poland;

6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, notamment en démontrant que celle‑ci avance réellement, en permettant aux représentants des victimes de défendre les intérêts de leurs clients et en les autorisant à consulter tous les matériels classifiés et à travailler sur les éléments réunis; invite les autorités polonaises à engager des poursuites pénales contre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de revoir d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;
6. Asks Poland to continue its investigation on a basis of greater transparency, notably by offering evidence of concrete developments in the investigation, by allowing victims’ representatives to represent their clients and allowing them their right to access all classified material and act on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to start criminal prosecutions against any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor, as a matter of urgency, to review the application of Walid Bin Attash and come to a decision; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al-Nashiri v. Poland and Abu Zubaydah v. Poland;

6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, notamment en démontrant que celle‑ci avance réellement, en permettant aux représentants des victimes de défendre effectivement les intérêts de leurs clients et en les autorisant à consulter tous les documents pertinents classifiés et à travailler sur les éléments réunis; invite les autorités polonaises à engager des poursuites pénales contre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de réexaminer d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;
6. Asks Poland to continue its investigation on a basis of greater transparency, notably by offering evidence of concrete developments in the investigation, by allowing victims’ representatives to meaningfully represent their clients and allowing them their right to access all relevant classified material and act on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to start criminal prosecutions against any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor, as a matter of urgency, to review the application of Walid Bin Attash and come to a decision; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al-Nashiri v Poland and Abu Zubaydah v Poland;

– vu les différentes initiatives lancées au niveau national pour rendre compte de l'implication des États membres dans le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA, parmi lesquelles l'enquête en cours au Danemark et les enquêtes passées en Suède, les enquêtes pénales en cours en Pologne et au Royaume-Uni, les procédures pénales passées en Italie, en Allemagne, en Lituanie, au Portugal et en Espagne, l'enquête parlementaire conjointe impliquant tous les partis au Royaume-Uni et les enquêtes parlementaires passées en Allemagne, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie,
– having regard to the various initiatives at national level to account for Member States' involvement in the CIA rendition and secret detention programme, including the ongoing inquiry in Denmark and past inquiries in Sweden, the ongoing criminal investigations in Poland and the United Kingdom, past criminal proceedings in Italy, Germany, Lithuania, Portugal and Spain, the all-party group parliamentary investigation in the United Kingdom and past parliamentary investigations in Germany, Lithuania, Poland and Romania,

Pour illustrer combien cela est nécessaire, j’aimerais attirer l’attention sur l’histoire de notre collègue, un député européen, qui est présent aujourd’hui avec nous, M. Tomczak, qui a été impliqué dans une affaire pénale en Pologne pendant des années, affaire qui arrive bientôt à son terme et pourrait affecter son avenir en tant que député au Parlement européen.
To illustrate how necessary this, is I would like to draw attention to the story of our colleague, an MEP, who is present here with us: Mr Tomczak, who has been involved in a criminal case in Poland for many years, which is now approaching a conclusion and could impact on his future as a Member of the European Parliament.

vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,
having regard to the request by the Deputy Public Prosecutor of Warsaw for waiver of the immunity of Witold Tomczak in connection with the criminal proceedings conducted by the District Prosecutor's Office in Warsaw (Warszawa Śródmieście Północ), Poland, which was made on 14 December 2007, forwarded by the Polish Prosecutor General on 31 January 2008 and announced in plenary sitting on 10 March 2008,

Article 4: la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie renvoient aux dispositions générales de leur droit pénal relatives à la participation, l'incitation, la tentative et l'association criminelle, qui permettraient implicitement à leur législation d'être conforme à cet article.
Article 4: The Czech Republic, Estonia, Greece, Hungary, Malta, the Netherlands, Poland, Slovakia, Latvia, Lithuania and Slovenia have referred to general rules on participation and inchoate offences under their criminal systems that would implicitly enable their legislation to comply with this Article.

Plus précisément, les législations de trois États membres (Hongrie, Pologne et Slovénie) ont introduit une responsabilité pénale générale pour les personnes morales chaque fois que l’un de leurs organes de représentation commet une infraction prévue et punie par une loi nationale, tel le Code pénal.
More precisely, the legislation of three Member States (Hungary, Poland and Slovenia) has introduced general criminal liability for legal persons whenever a representative body commits an offence provided for in and punishable by a national law such as the Penal Code.

Onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) ont indiqué que l’incitation à commettre et la tentative de commettre les actes définis à l’article 3, paragraphe 1, ainsi que la participation à ces actes, étaient punies en vertu des dispositions inscrites dans la partie générale de leur Code pénal.
A total of 11 Member States (Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia) have indicated that instigating, or attempting to commit the acts defined in Article 3(1), as well as participating in such acts, are punishable under the provisions already existing in the general section of their Penal Codes.

Pour ce qui est des peines, les législations de cinq États membres (Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie et Pologne) prévoient désormais des amendes pénales, des déchéances et des dissolutions.
As for sanctions, the legislation of five Member States (Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania and Poland) has instituted criminal fines, forfeiture and winding-up.